Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[10.10.2025]
Par un arrêt du 30 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution judiciaire d’une société commerciale qui proposait des services juridiques sans être inscrite à un barreau, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 22 du Code de déontologie des avocats....
[08.10.2025]
Le décret reconnaissant une raison impérative d'intérêt public majeur à un projet d'intérêt national majeur (C. urb., art. L. 300-6-2), qui n'a pas à être motivé, n'est pas fondé sur un texte (C. envir., art. L. 411-2-1) incompatible avec les objectifs de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative aux dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées et de leur habitat....
[07.10.2025]
L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....