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Le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est modifié
[03.11.2025]
Le décret n° 2025-991 du 27 octobre 2025 modifie les dispositions du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation prévues par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de...
Offert
[03.11.2025]
Le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment proposé des modifications concernant les modalités d’accès à la profession d’avocat pour les professionnels du droit, telles que prévues à l’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Ces propositions font suite aux difficultés d’interprétation apparues depuis le renforcement des exigences de diplôme, entré en vigueur le 1er janvier...