Par un arrêt du 30 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution judiciaire d’une société commerciale qui proposait des services juridiques sans être inscrite à un barreau, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 22 du Code de déontologie des avocats....
Un arrêté du 25 septembre 2025 abroge l'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), modifié par l'arrêté du 22 mars 2017 ( A. n° CDCJ1709452A, 22 mars 2017 ...
À la suite de la réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées, issue de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) publie un vadémécum complet - prochaine disponible - sur les différentes structures d’exercice de la profession...