Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Recours contre un avis d'inaptitude : substitution possible de médecin pour l'exécution d'une mesure d'instruction en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321, FS-B + R [22.05.2024] Lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par un juge sur la base de l'article L. 4624-7 du Code du travail (qui concerne les contestations des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail), et qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser cette mesure, le juge peut désigner un autre médecin pour exécuter cette mesure.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Propriété publique L. ERSTEIN Présomption de propriété des infrastructures de télécommunications Jurisprudence CE, 18 mars 2024, n° 470162, Sté Orange : Lebon [21.03.2024] Le juge administratif tranche, à l'occasion d'un litige relevant de sa compétence, la question de la propriété des infrastructures de télécommunications en retenant une présomption de propriété, même sans titre, au profit de la société Orange pour toutes les installations antérieures au 1er juillet 1996 et au vu des éléments fournis par les parties pour les implantations postérieures à cette date.... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
Intervention économique Finances et fiscalités Commande publique +2 Propriété publique Affaires Le Conseil d'Etat publie la version actualisée du Guide des outils d'action économique CE, publications, 26 févr. 2024 [07.03.2024] Le Conseil d'Etat a récemment mis en ligne l’actualisation annuelle 2023-2024 de son guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition. Le guide intègre, pour l'ensemble des fiches le composant, les mises à jour rendues nécessaires par l'évolution des textes et de la... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises +1 Propriété publique L. ERSTEIN CVAE : redevances à exclure des charges déductibles Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 469209, SA Dufry France :Lebon T. [24.01.2024] Les redevances d'occupation du domaine public à des fins économiques constituent, en principe, la contrepartie de la location de biens corporels ne pouvant, à ce titre, être déduites de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 sexies, I, 4).... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Consommation Procédure civile d'exécution J. LASSERRE CAPDEVILLE De quelques incertitudes résultant du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme… Jurisprudence TJ Paris, communiqué, 11 janv. 2024 (TJ Paris, JEX, 11 janv. 2024, n° 23/00185 … [19.01.2024] Le 7 janvier 2024, les éditions LexisNexis ont publié un ouvrage collectif s’intéressant aux problèmes de procédure civile susceptibles de se rencontrer en droit bancaire (J. Lasserre Capdeville et M. Mignot (dir.), Droit bancaire et procédure civile. Les clarifications utiles : LexisNexis, coll. Actualité, 2024). Or, deux jugements très récents du juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire de Paris... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +1 Procédure civile d'exécution L'ouverture d'une procédure collective ne peut faire obstacle à une mesure d'expulsion Jurisprudence CA Versailles, 16e ch., 21 sept. 2023, n° 22/07703 : JurisData n° 2023-016429 [13.10.2023] L'expulsion ne constitue pas une voie d'exécution sur les meubles ou immeubles mais une mesure s'exerçant sur la personne de telle sorte que l'ouverture d'une procédure collective qui entraîne l'arrêt des poursuites et des mesures d'exécution prévues en application de l'article L. 622-21 du Code de commerce ne peut empêcher une mesure d'expulsion. Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'expulsion du... Lu
Offert Contrats Concurrence Procédure civile d'exécution +1 Contrats et obligations La CEPC se prononce pour l'applicabilité de plein-droit par le JEX des pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce CEPC, avis n° 23-8, 15 sept. 2023 [22.09.2023] « Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce, constituant des intérêts moratoires à l’instar des intérêts légaux prévus à l’article 1231-6 du Code civil, devraient pouvoir être accordées au créancier par le juge de l’exécution à la suite d’un jugement condamnant au paiement de la dette principale malgré le silence du jugement sur ce point ou l’absence de réclamation... Lu
Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu