Commerçants et fonds de commerce

L'Urssaf met en place des mesures d'urgence pour aider les personnes dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries en Gironde et en...

La rubrique des taux et barèmes a récemment été mise à jour pour les travailleurs indépendants. Il est possible de consulter les taux et barèmes 2025 selon son profil ...

L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les effets du cyclone Garance à La Réunion....

Le Guichet unique des formalités d'entreprises, lancé en janvier 2023, est désormais la plateforme exclusive pour toutes les démarches liées à la vie d'une entreprise. La procédure de continuité via Infogreffe, mise en place pour assurer une transition en douceur, prendra fin le 31 décembre 2024, confirme Bercy dans un communiqué, expliquant que ...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites...

Les dispositions protectrices de l'article L. 526-1 du Code de commerce, relatives à l'insaisissabilité de plein droit de l'immeuble où est fixée la résidence principale d'une personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, s'appliquent même si l'artisan a été radié du registre des métiers avant l'ouverture de la procédure collective....

Plusieurs modifications sont apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et...

À l'instar de ce qu'elle a déjà mis en œuvre pour d'autres régions, l'Urssaf s'engage à soutenir les employeurs et travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en région Pays de...

La perte de valeur vénale d'un bien immobilisé ne justifie pas la déduction d'une provision si la valeur d'usage n'est pas notablement inférieure à la valeur comptable....