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[03.03.2023]
Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
[05.03.2021]
Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la TICPE ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptations, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la DGFiP (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 193 : V. D.O Actualité 3/2019, n° 33...