Modalités de dépôt des comptes annuels des sociétés : pas de modification envisagée

Une députée a interrogé le ministre de l'Économie, des finances et de la relance sur l'opportunité d'ajouter un avenant au Code de commerce qui obligerait les établissements secondaires à déposer leurs comptes annuels dans le département où ils exploitent leur fonds de...