La Fédération nationale de la Mutualité Française a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) pour clarifier si les contrats à tacite reconduction, dont les primes ne sont pas encore émises au 31 décembre mais dont la couverture débute le 1er janvier suivant, doivent être considérés comme des « contrats en cours » à la clôture de...

Par arrêté du 6 octobre 2025, sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code qui ne relèvent...

Pour les contrats de crédit à la consommation conclus après le 1er mai 2011, la présence d'une clause de déchéance du terme (pour un motif autre que le défaut de paiement) n'est pas automatiquement prohibée ni synonyme de déchéance du droit aux intérêts. Cependant, son caractère abusif doit être évalué au cas par cas selon le déséquilibre qu'elle crée entre les parties....

Saisi en juin 2023 par les députés socialistes Boris Vallaud et Dominique Potier sur la cohérence du modèle de Shein avec les principes directeurs de l'OCDE, le PCN (point de contact national) français a rendu son avis lundi 29 septembre 2025. L'organisme qui dépend de Bercy pointe les lacunes du géant chinois de la fast fashion en matière notamment de droits humains et...

Le décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 prévoit la dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac, document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué par les fournisseurs agréés en application de l'article L. 3512-14-18 du Code de la santé publique au titre d'un mois. Il est adressé à chaque débitant le mois suivant celui au titre...

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social est déterminable dans son objet....

Lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme.L'acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule....

Au deuxième trimestre 2025, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 136,81. Sur un an, il augmente de 0,07 % (après + 0,96 % au trimestre précédent...

La Cour de cassation autorise le déplafonnement du prix du bail dès lors que la modification notable des facteurs locaux de commercialité est susceptible d'avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le locataire, et ce, sans qu'il soit nécessaire de constater l'efficacité ou la réalité de cette incidence sur le commerce exploité dans les locaux....

Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l'Autorité de la concurrence son projet d'acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploités sous l'enseigne Auchan Supermarché, et de 8 stations-services attenantes à certains de ces...