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[14.10.2025]
Face aux risques croissants de manipulation de l’information, d’ingérence étrangère et d’usage abusif des données personnelles dans les campagnes politiques, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2024/900. Ce texte, dont les dispositions s’appliquent à compter du 10 octobre 2025, vise à encadrer la publicité à caractère politique, tant sur le fond que sur les moyens de diffusion, en ligne comme hors ligne....
[10.10.2025]
Par un arrêt du 30 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution judiciaire d’une société commerciale qui proposait des services juridiques sans être inscrite à un barreau, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 22 du Code de déontologie des avocats....
[26.09.2025]
Dans un rapport publié en septembre 2025, l'Inspection générale des finances (IGF) alerte sur le rôle déterminant que joue la publicité dans l'orientation des comportements de consommation, souvent au détriment de l'environnement et de la santé publique. En France, les communications commerciales représentent un marché de 34 milliards d'euros par an, dont plus de la moitié est diffusée en...
[26.09.2025]
Par arrêté du 18 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ladite convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin...