Prise sur le fondement du V de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADU), l'ordonnance transpose les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité...

Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et...

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe...

La décision qui fixe un partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre les parents, définit une créance déterminable au profit du débiteur ayant payé plus que sa part, donc est susceptible d’un recouvrement forcé à l’encontre de l’autre parent....

Mises à disposition le 11 septembre 2025, les  Lignes directrices de l'OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics  proposent un ensemble de bonnes pratiques destinées à aider les responsables publics dans la prévention, détection et signalement des ententes sur les marchés publics. Ces lignes directrices révisées, qui appuient la mise en œuvre de la recommandation de l'OCDE sur la...

Le contrôle des coûts de revient vise à permettre aux acheteurs de se protéger d’éventuelles dérives des prix qui leur seraient proposés dans la période de reconstruction en urgence des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido ou par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la préservation des deniers...

Lorsque le refus d'agrément ne constitue pas l'objet de la demande, l'obligation de motivation prévue par le Code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. Tel est le cas d'un refus d'agrément pour l'exercice des fonctions de policier adjoint qui emporte, en réalité, refus de recrutement dans un emploi public....