Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États...

La Commission a adopté de nouvelles mesures au titre du règlement REACH — la législation de l'UE sur les produits chimiques — afin de protéger la santé humaine et l'environnement en restreignant l'utilisation de l'acide undécafluorohexanoïque (PFHxA) et des substances apparentées au PFHxA. Ces sous-groupes de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont très persistants et mobiles dans le milieu aquatique, et...

Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah....

Le dispositif des affections de longue durée (ALD) permet le remboursement par l'assurance maladie obligatoire des billets modérateurs afférents aux soins et prestations en rapport avec ces affections chroniques. Son objectif est de protéger les assurés contre des restes à charge élevée liés à ces...

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé ce jour, 29 août, par un arrêt qui n'existe qu'en anglais, que les mesures prises par Saint-Marin et imposées aux professionnels de santé non vaccinés étaient appropriées et nécessaires pour protéger la santé publique pendant la pandémie de Covid-19....

Le règlement (UE) 2024/1938 du 13 juin 2024 établit des mesures qui fixent des normes élevées de qualité et de sécurité pour l’ensemble des SoHO destinées à des applications humaines (SoHO) ainsi que pour les activités liées à ces substances. Il assure un niveau élevé de protection de la santé humaine, en particulier pour les donneurs de SoHO, les receveurs de telles substances et la progéniture issue d’une...