Famille Patrimoine Fiscalité des particuliers La loi « justice patrimoniale » est publiée Législation L. n° 2024-494, 31 mai 2024 : JO 1er juin 2024 [03.06.2024] Adoptée le 23 mai dernier, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est publiée au Journal officiel. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales.... Lu
Famille Etat civil Modalités de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat Législation D. n° 2024-491, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 adapte les dispositions réglementaires relatives à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat, à son renouvellement et au seuil à partir duquel est institué un nouveau conseil de... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Sociétés productrices d'énergies renouvelables : conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation du domaine public Législation D. n° 2024-466, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024, pris en application de l'article 96 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies... Lu
RSE et Compliance Refonte du label ISR : nouvelle modification du référentiel Législation A. n° ECOT2412535A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 modifie l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable... Lu
Sécurité et Police Collectivités territoriales Modification de la composition du CNSR pour renforcer la représentativité des élus des collectivités territoriales de métropole et des outre-mer Législation D. n° 2024-440, 15 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] Le décret n° 2024-440 du 15 mai 2024 renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité... Lu
Droit européen Droit pénal Numérique +1 Famille Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : les règles actuelles sont prolongées jusqu’en avril 2026 Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1307, 29 avr. 2024 : JOUE L, 14 mai 2024 [14.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1307 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifie le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Pollutions, Risques et Nuisances Intégration de communes à plusieurs parcs naturels régionaux Législation D. n° 2024-415, 3 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 5 mai classe les communes ... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Intégration de communes au parc naturel régional du Périgord-Limousin Législation D. n° 2024-409, 2 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 4 mai classe les communes de Le Chalard, Mareuil en Périgord et Saint-Bazile dans le parc naturel régional du... Lu
Prestations sociales Famille Protection sociale Revalorisation au 1er avril du RSA et de l'AAH Législation D. n° 2024-396, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] Comme annoncé par le ministère des Solidarités le 29 mars 2024, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 fixe à 635,71 € le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 du revenu de solidarité active en application (RSA) de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2410378A, 15 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Deux arrêtés publiés le 27 avril portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'un d'eux pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. L'autre pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la... Lu