Offert Données Contrôle et contentieux social Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce 10 nouvelles sanctions AAI CNIL, actualités, 7 nov. 2023 (Procédure) [07.11.2023] Ces deux derniers mois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 et qui concerne les affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière et pour lesquelles une amende, pouvant aller jusqu’à 20 000 €, peut être... Lu
Collectivités territoriales Données Numérique +1 Actes administratifs Conditions de publication en ligne des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire AAI CNIL, actualités, 10 juill. 2023 (Collectivités) [11.07.2023] Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne, non seulement au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans une actualité mise en ligne le 10 juillet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) expose dans quelles conditions de telles publications doivent... Lu
Données IRP et syndicats Un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés AAI CNIL, communiqué, 23 févr. 2023 [24.02.2023] Afin d'accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au RGPD afin de leur rappeler le cadre juridique de la protection des données et de leur fournir des repères pour la mise en œuvre des traitements qui leur sont... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Dispositif de préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : la CRE lance une consultation publique AAI Travaux préparatoires CRE, communiqué, 10 févr. 2023 [13.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules... Lu
Copropriété Données Gestion des données personnelles au sein d'une copropriété : de quelques rappels de la CNIL AAI CNIL, actualités, 18 nov. 2022 [18.11.2022] Une copropriété fait intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles. La CNIL rappelle, dans une actualité publiée le 18 novembre sur son site internet, les règles pour les cas d'usage les plus fréquents : la transmission de ces données entre acteurs, la prospection commerciale, la détermination des responsabilités et la dématérialisation de la gestion de la... Lu
Numérique IRP et syndicats Données Élections professionnelles et données personnelles : la CNIL diffuse un questions-réponses AAI CNIL, actualités, 24 oct. 2022 [25.10.2022] Afin d'organiser les élections professionnelles, les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de solution de vote électronique sont amenés à collecter et utiliser les données personnelles des... Lu
Offert Données Affaires Contrôle et contentieux social +1 Numérique Prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail : les trois thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022 AAI CNIL, actualités, 15 févr. 2022 [16.02.2022] Chaque année, la CNIL conduit plusieurs centaines de contrôles - 384 en 2021 - qui font suite à des plaintes et des signalements de violations de données (un tiers des contrôles) ou sont en lien avec l'actualité. À cela s'ajoute la définition d'un plan de contrôle sur des sujets à forts enjeux et sur lesquels la Commission souhaite avoir un positionnement stratégique. En 2022, trois thématiques prioritaires ont été... Lu
Données IRP et syndicats La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide de sensibilisation des organisations syndicales au RGPD AAI CNIL, communiqué, 8 févr. 2022 [11.02.2022] Afin d’accompagner les organisations syndicales dans leur mise en conformité, la CNIL propose une consultation sur un projet de guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu'au 18 mars. Sont concernées, et peuvent répondre à cette consultation, toutes les structures syndicales de salariés/agents (section locales, fédérations, confédérations, etc.). Les personnes dont les... Lu
Comptabilité IRP et syndicats Comité d’entreprise : l'ANC actualise trois règlements AAI ANC, communiqué, 27 oct. 2021 [28.10.2021] L'Autorité des normes comptables a procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d'entreprise pour les adapter à l'environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, à savoir : - d'une part les évolutions issues du Code du travail applicables aux comités sociaux et économiques (qui ont remplacé les comités d'entreprise), - d'autre part, les évolutions des règlements... Lu
IRP et syndicats Droits des travailleurs pendant la crise : la CNCDH souhaite que les organisations syndicales soient plus consultées AAI CNCDH, déclaration D-2021-1, 28 janv. 2021 [12.02.2021] Dans une déclaration sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l'état d'urgence sanitaire, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) constate les bouleversements majeurs dans l'organisation du travail et la vie des travailleurs engendrés par la crise sanitaire. Elle regrette les nombreuses dispositions restrictives de libertés adoptées par ordonnance ou décret dans le cadre de... Lu