Civil

Dans un avis adopté le 13 février, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé des 3 conférences des parties (COP) qui se sont tenues en 2024 et dédiées respectivement au climat, à la biodiversité et à la désertification. Si quelques avancées sont à noter, la CNCDH souligne que ces rendez-vous internationaux restent insuffisants pour répondre à l'urgence des crises...

Le 13 février 2025, par 125 voix contre 58, c'est une version profondément remaniée du texte issu de sa commission des lois que l'Assemblée nationale a votée en première lecture. Les députés recollent au texte initial de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents portée par Gabriel Attal, en rétablissant l'essentiel des dispositions...

Un arrêté du 13 février 2025 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

Avec la publication de la loi de finances pour 2025, plusieurs mesures entrent en vigueur afin de dynamiser le marché du logement et de la construction. L'objectif de ces dispositions est de soutenir l'accession à la propriété, de favoriser la transmission de patrimoine et de préserver les primo-accédants....

Le principe du contradictoire doit être respecté lorsqu'il s'agit de fixer le montant d'une créance due à un assureur par le responsable d'un dommage. Pour déterminer celui-ci, les juges ne peuvent se fonder sur une jurisprudence antérieure sans que les parties ne l'aient invoquée et n'aient pu présenter leurs observations....

N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de la vente et n'aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés....

La Cour de cassation s'est prononcée le 12 février sur l'application d'une clause d'offre alternative, dite « clause américaine », dans un pacte d'associés. Elle a validé l'application de cette clause, qui permet à un associé, en cas de désaccord grave et persistant avec l'autre associé, de lui proposer de racheter ses parts sociales à un prix déterminé. Si l'autre associé refuse, il est alors tenu de vendre ses...

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire....