Civil

L'État partie a l'obligation positive « d'offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection adéquates de leurs relations de couple » (§ 178). La Cour rend un arrêt de principe, nonobstant son contexte très spécifique (la Russie n'est plus partie à la Convention depuis le 16 septembre 2022), qui consolide sa jurisprudence Oliari et autres contre...

Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin...

Jeudi 26 janvier 2023, 1 800 experts sont réunis à la Maison de la Chimie, à Paris, sur invitation du Conseil national des barreaux, pour la 19e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, consacrés aux « outils au service du droit de la...

La nullité d'une disposition d'un pacte d'actionnaires dès lors qu'elle ne constitue pas un élément essentiel de celui-ci, déterminant de l'engagement des parties, ne peut entraîner la nullité du pacte en son...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,...

Le préfet doit s'opposer au legs consenti à une association qui n'est pas apte, compte tenu de son objet statutaire, à utiliser la libéralité conformément aux souhaits du...

Au nom des droits des victimes, le Conseil d'État, saisi d'un avis contentieux, va rappeler que le juge administratif peut sans difficultés condamner la personne publique à réparer l'intégralité du dommage quitte à exercer, par suite, une action récursoire contre la personne privée impliquée. Cela dit, le TA d'Amiens qui a interrogé ici le Conseil d'État avait posé une autre question relative à la possibilité pour...

Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait...

Dans un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour de cassation, en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, indique que le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers ni du lieu de résidence de...