Civil

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Il est de jurisprudence constante que la seule circonstance qu'un risque n'est pas fréquent, voire exceptionnel, est sans incidence sur l'obligation d'en informer le patient, compte tenu de sa gravité...

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services...

Vingt ans après le rapport de la commission d'enquête sénatoriale « Délinquance des mineurs : la République en quête de respect », la commission de la culture et la commission des lois ont souhaité faire un nouveau bilan de cette question. Au regard des enjeux mais aussi du caractère encore récent de la mise en œuvre du Code de la justice pénale des mineurs (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Code de justice...

La juridiction de renvoi doit statuer sur la charge de tous les frais et dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée, peu important la portée de la cassation...

À la suite de la publication de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) sur les garanties implicites contenues dans les contrats d'assurance cyber, l'ACPR, saluant la position du superviseur européen, en profite pour faire à son tour des recommandations en la...

Encourt la nullité la vente forcée issue de l'exécution d'un pacte d'actionnaires, alors que le prix de cession fixé par ce dernier n'était pas...

Un arrêté du 23 septembre 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I de chaque arrêté, pour le risque et aux périodes...

La renonciation du conjoint commun en biens à son droit de revendication de la qualité d'associé peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de...

Le créancier qui exerce les droits de son débiteur sur le fondement de l'action oblique doit établir que la carence de son débiteur compromet ses droits de...