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Civil
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[01.03.2021]
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI que sont déductibles de l'impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs en cas de divorce ou d'imposition séparée des parents, sauf lorsque ces enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial (CGI, art. 156, II, 2°, 2e al....
[01.03.2021]
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est publiée au Journal officiel (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs...
Séléction de la rédaction
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