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Civil

3519 résultats trouvés
F. SUDRE

Refus de reconnaissance de nationalité

Jurisprudence CEDH, 13 janv. 2022, n° 1480/16 et a., Hashemi c/ Azerbaïdjan : JurisData n° 20…
[20.01.2022]

Les autorités nationales ont refusé de délivrer une carte d'identité aux enfants, nés sur le territoire azerbaïdjanais et en possession d'un acte de naissance azerbaïdjanais, des requérants (ressortissants pakistanais et afghans). Il est désormais acquis que, bien qu'absent de la Convention, le droit à la nationalité, du fait de son impact sur « l'identité sociale » de l'individu, relève de « la portée générale et...
Offert
Séléction de la rédaction
G. RUC

Le rejet d'une demande de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu'il empêche de recouvrer la citoyenneté de l'Union

Jurisprudence CJUE gde ch., 18 janv. 2022, aff. C‑118/20, JY
[19.01.2022]

Dans une décision du 18 janvier 2022, rendue en grande chambre, la CJUE apporte des précisions quant aux conséquences de la perte de la citoyenneté de l'UE, aux moyens permettant de l'éviter et à l'examen de la proportionnalité, par rapport au droit de l'Union, de la décision qui en est à l'origine. Elle juge que des infractions au code de la route ne constituent pas un motif suffisant permettant de révoquer une...

Publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Législation D. n° 2022-37, 17 janv. 2022 : JO 19 janv. 2022
[19.01.2022]

Un décret n° 2022-37 du 17 janvier 2022 porte publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Annexé au décret, le protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Sont modifiées notamment les notions d'incident nucléaire et de dommage...

Nature de l'indemnité d'occupation due au propriétaire par l'acquéreur évincé à la suite de l'annulation d'un contrat de vente

Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-11.837 et 20-13.725
[18.01.2022]

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire, et que l'indemnité d'occupation due au propriétaire par l'acquéreur évincé à la suite de l'annulation d'un contrat de vente est la contrepartie de l'occupation du bien et ne constitue pas un...