Civil

Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le certificat successoral européen (CSE) est un instrument d'une très grande utilité, mais dont la mise en œuvre peut soulever quelques difficultés que le juge européen s'emploie à...

Alors qu'une première saisine vient d'être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 25 juillet par le Parlement (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement). D'autres lui ont été annoncées sur ce texte. Elles viendront s'ajouter à de récentes saisines sur la loi relative à la bioéthique ...

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a pris connaissance du projet de loi relatif à la protection des enfants enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juin 2021 et sur lequel le gouvernement a décidé d'engager une procédure...

À la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les complémentaires santé et en particulier la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS). Les résultats des investigations que les magistrats financiers ont menées figurent dans un rapport que la Cour a rendu public le 21 juillet...

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 juillet 2021 dans l'affaire M.D. et A.D. c. France (requête n° 57035/18), où il est question du placement en rétention administrative d'une mère et de sa fille alors âgée de quatre mois au centre de rétention administrative (CRA) n° 2 du Mesnil-Amelot en vue de leur transfert en Italie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, la Cour européenne des droits de l’homme ...

Commet une faute engageant sa responsabilité, a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le chirurgien qui pratique une intervention de chirurgie cardiaque sur son patient, trois mois après une angioplastie avec mise en place de stent coronarien, de manière prématurée car non justifiée au moment des faits, et sans informer le patient des risques encourus, ni recueillir son consentement éclairé. Cette faute est en...

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 juillet 2021 dans l'affaire E.H. c. France (requête n° 39126/18), où il est question du renvoi vers le Maroc d'un requérant qui invoquait le risque d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention EDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) en raison de son origine sahraouie et de son militantisme en faveur de cette cause,...