Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Assurance Convention d’assistance bénévole et partage de responsabilité Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-20.579, F-P [12.05.2021] En présence d’une convention d’assistance bénévole, la faute commise par l’assistant n’est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres... Lu
Civil Veille biblio en droit civil : ce qui s’est dit cette semaine (du 6 au 12 mai 2021) Bibliographie [12.05.2021] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Validité du cautionnement : faute intentionnelle de la caution et devoir de mise en garde Jurisprudence Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.468, F-P [12.05.2021] Dans un arrêt rendu le 5 mai 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une caution assignée en paiement. La caution entendait remettre en cause la validité de son engagement en invoquant le fait qu'il ne comportait pas les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du Code de la consommation. Elle invoquait également la disproportion manifeste de son... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Offert Point de départ de la prescription de l’action subrogatoire de la caution Jurisprudence Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-14.486, F-P [12.05.2021] La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur et elle ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci. Dès lors, le point de départ de la prescription de l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur commence à courir dès que le créancier a eu connaissance de la défaillance du débiteur et non après le paiement effectué par la caution en exécution du... Lu
Social Famille Prestations sociales Allongement du congé paternité : le décret est publié Législation D. n° 2021-574, 10 mai 2021 : JO 12 mai 2021 [12.05.2021] La LFSS pour 2021 prévoit l’allongement du congé de paternité et d’accueil de 14 à 28 jours (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 73 ; V. La LFSS pour 2021 est publiée). Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 est pris en application de cette disposition.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Rappel des conséquences de l’absence d’aléa au jour de l’adhésion du contrat d’assurance Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395, F-P [11.05.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021, rappelle que l’absence d’aléa, au jour de l’adhésion, concernant l’un des risques couverts par le contrat d’assurance, prive l’assuré de la garantie afférente.... Lu
Nominations Personnes Nominations au sein du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles A. n° SSAA2113718A, 30 avr. 2021 : JO 11 mai 2021 [11.05.2021] Deux arrêtés du 30 avril et du 6 mai 2021 portent nomination des membres du Conseil national pour l'accès aux origines... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance La dévalorisation sociale est un préjudice indemnisable au titre de l’incidence professionnelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 mai 2021, 19-23.173 FS-P+R [10.05.2021] Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle. Telle est la solution de l’arrêt rendu par la deuxième chambre... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Patrimoine Justice civile +1 Famille Offert Certificat successoral européen : à quelle date doit être appréciée la validité d'une copie certifiée conforme ? Jurisprudence CJUE, concl., 29 avr. 2021, aff. C‑301/20, HC c/ Vorarlberger Landes- und Hypot… [10.05.2021] Si la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le certificat successoral européen (V. Certificat successoral européen : quelle part pour le conjoint survivant ? et L’utilisation du formulaire de demande de certificat successoral européen est facultative), la question sur laquelle se penche aujourd'hui l'Avocat général, Manuel Campos Sánchez-Bordona, a trait à un aspect encore jamais examiné... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Assurance Offert La Cour de cassation tranche : un fauteuil roulant même électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551, FS-P+R [10.05.2021] La Cour de cassation ne s'était jamais prononcée sur la qualification d'un fauteuil roulant électrique impliqué dans un accident de la circulation. Seule une réponse ministérielle indiquait qu'un fauteuil roulant électrique était assimilable à un véhicule terrestre à moteur au sens du Code des assurances, à la condition qu'il soit capable de rouler à plus de 6 km (Rép. min. n° 4335 : JOAN 9 juin 2015, p. 4335). Dans... Lu
