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2993 résultats trouvés

Vie privée vs droit à la liberté d'expression : précisions sur l'office du juge

Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-24.780, FS-P : JurisData n° 2021-001983
[02.03.2021]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021, précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit au respect dû à la vie privée d'une personne et le droit à la liberté d'expression, qui ont même valeur normative. Elle censure l'arrêt d'appel à l'occasion duquel il n'a pas été vérifié si la publication litigieuse s'inscrivait dans un débat d'intérêt...

Nomination de l'autorité de contrôle du FNAEG et du SCPPB

A. n° JUSD2106128A, 26 févr. 2021 : JO 27 févr. 2021
[01.03.2021]

Mme Sylvie Moisson, procureure générale près la cour d'appel de Lyon, magistrat du parquet hors hiérarchie est nommée pour une durée de 3 ans, en qualité de magistrat chargé du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et du service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB...

Non-déductibilité de la pension alimentaire versée par les parents d'enfants mineurs en résidence alternée en cas de divorce : renvoi d'une QPC

Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 24 févr. 2021, n° 447219 (aff. n° 2021-907 QPC)
[01.03.2021]

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI que sont déductibles de l'impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs en cas de divorce ou d'imposition séparée des parents, sauf lorsque ces enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial (CGI, art. 156, II, 2°, 2e al....

Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification de l'ordonnance est publiée

Législation L. n° 2021-218, 26 févr. 2021 : JO 27 févr. 2021
[01.03.2021]

La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est publiée au Journal officiel (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs...

Séléction de la rédaction

Le droit à congé parental ne peut être lié à l'occupation d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant

Jurisprudence CJUE, 25 févr. 2021, aff. C-129/20, XI/Caisse pour l'avenir des enfants
[26.02.2021]

Le congé parental ne peut être lié à l'existence d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, même si la naissance ou l'accueil a eu lieu avant la période de 12 mois d'activité précédant le début du congé parental exigée en première condition par la loi...
Offert

Exonération des produits de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur : plafonds de loyer « raisonnable » en 2021

Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 24 févr. 2021, § 160
[26.02.2021]

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l’Administration fiscale actualise pour 2021 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé...

Note de service sur la compétence et l'organisation de la direction des affaires civiles et du Sceau

Min. Justice, note de service, n° JUSC2105448S : BOMJ n° 2021-02, 26 févr. 2021
[26.02.2021]

Une note datée du 1er mars 2021 et publiée au BOMJ du jour détaille les missions de la direction des affaires civiles et du Sceau pour chacune de ses composantes à la suite de sa réorganisation commencée en 2019 (V. Réorganisation du ministère de la Justice)....

Un nouveau groupe de travail interministériel pour dépister les violences sexuelles à l'école

Min. Santé et Min. Éducation nationale, communiqué, 24 févr. 2021
[25.02.2021]

En réponse à la volonté du président de la République d'améliorer sensiblement la prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles, le ministre de l'Éducation Nationale, Jean-Michel Blanquer, et le secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, ont installé, le 23 février 2021, un groupe de travail dédié à la prévention et au dépistage de ces violences en milieu scolaire. Au cœur de...
Séléction de la rédaction

Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation, l'atterrissage de l'avion à Roissy en raison de la fermeture de nuit de l'aéroport d'Orly

Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, 19-21.362, F-P
[25.02.2021]

L'atterrissage sur un autre aéroport en raison de la fermeture de nuit réglementaire de l'aéroport de destination initiale ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation pour annulation ou retard de vol au titre de la législation...