Civil

L'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur a bien commis une faute. En effet, son manque de diligence a conduit, dans le cadre d'un plan de cession, à la vente de biens régulièrement revendiqués par la société dirigée par les requérants. Toutefois, les dirigeants de la société créancière n'établissent pas une perte de chance de maintenir leur rémunération du fait de cette faute. Si les...

Le notaire a l'obligation de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente eu égard au but poursuivi par les parties. En tant que prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, cette obligation s'étend à l'inscription initiale du privilège du...

C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le...

La Cour de cassation rappelle qu'il faut se référer à l'objet de l'action contentieuse pour statuer sur l'applicabilité de la Convention de...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Deux parents, représentants légaux de leur fille mineure, ont souhaité que celle-ci puisse porter leurs deux patronymes et non uniquement celui de l'un des deux et ce, au regard de l'article 311-21 du Code civil interprété par des circulaires de 2011 relatives au « double nom ». Toutefois, ils contestaient précisément l'interprétation pararéglementaire précitée imposant un espace entre les deux patronymes et aucune...

Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de publier une quatorzième fiche thématique consacrée, cette fois-ci, à la protection de la...