L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place un dispositif spécifique permettant de recevoir et de traiter les signalements portant sur des manquements potentiels à la réglementation financière dont elle assure la surveillance. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, et est précisé par...

L'agrément de la fédération nationale Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le Code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre...

Dans le secteur du marketing, de nombreux traitements de données personnelles reposent sur le consentement des personnes. Afin d’aider les acteurs à démontrer leur conformité au RGPD, la CNIL annonce l’ouverture d’une concertation visant à élaborer une recommandation sur la preuve du consentement....

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Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l’évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif ainsi que le nouveau référentiel applicable aux règles d’entreprise contraignantes sous-traitant (BCR-ST...

Les axes de travail de l'ACPR reposent sur l'évaluation des risques du système financier français, conduite conjointement avec la Banque de France. Ils intègrent également les priorités de contrôle du Mécanisme de surveillance unique (MSU), du Conseil de résolution unique (CRU), de l'Autorité bancaire européenne (ABE) et de l'Agence européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP...

L’Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il...