Lanceur d’alerte auprès de l’AMF : cadre et garanties

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place un dispositif spécifique permettant de recevoir et de traiter les signalements portant sur des manquements potentiels à la réglementation financière dont elle assure la surveillance. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, et est précisé par l'instruction AMF...