Le Conseil d'État précise l'alternative offerte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitué à l'assureur et subrogé dans les droits de la victime de l'accident médical, entre introduire une requête contentieuse ou émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées. Si l'émission du titre exécutoire fait obstacle à la requête contentieuse superfétatoire, elle n'est...

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

Un arrêté du 5 janvier 2026 prévoit la suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans...

La société exploitant une base nautique est responsable de l'accident causé à un...

Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...