Le décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 met en conformité les dispositions des articles D. 1332-1, D. 1332-3 à D. 1332-5 et D. 1332-8 à D. 1332-10 du Code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d'approbation des substances actives biocides réalisée au niveau communautaire au titre du règlement n° 528/2012 du...

Le décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 harmonise la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles, instruite par les caisses de mutualité sociale agricole, avec celle du régime général et du Fonds d'indemnisation des victimes de...

Le décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 supprime les fiches d'information thérapeutique annexées aux arrêtés d'inscription au remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux et d'indications précises dans un objectif de simplification administrative compte tenu des moyens d'information disponibles sur les produits de santé, notamment pour le corps...

Le décret n° 2025-1280 du 22 décembre 2025 prévoit deux mesures de simplification à destination des redevables consommateurs de l'accise sur...

Un arrêté du 18 décembre 2025 fixe le montant du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionné au b du 2° de l'article L. 322-50 du...

Le décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l'identité des titulaires des cartes nationale d'identité comportant un composant électronique qui souhaitent...

Le décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 transpose les dispositions de la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC 8 ») qui concernent l'échange automatique de renseignements sur les comptes relatifs aux comptes financiers et intègre en droit français les révisions apportées le 8 juin 2023 à la...