Hier à Paris, le Ministre des Finances, du Commerce et du Développement des entreprises des Fidji a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, marquant une étape importante avec désormais un total de 152 juridictions participants à la...
Le Défenseur des droits publie une nouvelle étude consacrée à la prise en charge des jeunes majeurs à leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Malgré un cadre législatif renforcé visant à éviter les « sorties sèches », elle révèle d'importantes disparités dans l’accompagnement offert à ces jeunes, ainsi que de fortes inégalités territoriales qui...
La cession du contrat d'agent commercial, dans les circonstances de l'affaire, ne porte pas sur une branche complète d'activité ouvrant droit à exonération de la plus-value ( CGI, art. 238 quindecies ), mais constitue une transmission d'une universalité de biens dispensée de taxe sur la valeur ajoutée ( CGI, art. 257 bis )....
Le présent décret est pris en application de l'article 3 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, qui autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de...