Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 fixe à cinq par agrément le nombre d’autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption. Il est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au...
Un arrêté du 24 décembre 2025 met à jour les montants maximaux prévus par l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui permettent aux proches d’une personne décédée d’utiliser les sommes figurant sur ses comptes bancaires pour régler certaines dépenses urgentes, sans attendre le règlement complet de la...
Le décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 introduit au sein du Code de la justice pénale des mineurs l'article D. 322-3-1 qui détermine les modalités d'élaboration et le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la...
Le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 porte création d’une base de données nationale des agréments en vue des adoptions et autres mesures d'adaptation du cadre juridique de la procédure d'agrément en vue de l'adoption prévue à l'article L. 225-15-1 du Code de l'action sociale et de...
Un arrêté du 10 décembre 2025 prolonge la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine, initialement établi par l'arrêté du 7 mars 2022. La date de fin de cette suspension est de nouveau modifiée, passant du 31 décembre 2025 au 31 décembre...