Plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 revalorise le plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et...
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