Expropriation

Les négociations entre les partenaires sociaux relatives à la régulation des contrats courts (CDD de courte durée, missions d'intérim, etc.) se sont conclues le 9 avril sans accord. Malgré plusieurs séances de discussion et la présentation de propositions concrètes en amont, les organisations syndicales et patronales n'ont pas réussi à s'entendre sur les mesures à mettre en place pour encadrer davantage ce type de...

Le 1er avril 2026, le Sénat a adopté le projet de loi portant transposition de l’accord des partenaires sociaux sur l’indemnisation par l’assurance chômage des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle (avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage). L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte....

À compter du 1er avril 2026, les règles d’accès à l’assurance chômage sont assouplies pour les demandeurs d’emploi dits « primo-entrants », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été indemnisés au titre de l’ARE au cours des vingt dernières années. Désormais, ces personnes peuvent ouvrir des droits à l’ARE avec 5 mois de travail (108 jours ou 758 heures), au lieu des 6 mois habituellement...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée de validité de ces accords, les dispositions du premier alinéa du § 3 de l'article 2 de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, du deuxième alinéa du § 3 de...

Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 autorise une dérogation à la durée minimale d'indemnisation en faveur de certains allocataires pour lesquels la réglementation d'assurance chômage prévoit une durée d'affiliation...

Un mois seulement après l’accord conclu le 25 février 2026 entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage, le Gouvernement a présenté ce jour, 25 mars 2026, un projet de loi visant à en assurer la transposition. Ce texte devrait être examiné par les parlementaires dès le mois...

La circulaire Unédic n° 2026-02 du 26 février 2026 a publié les taux de séparation médians par subdivision de secteur d'activité pris en compte pour le calcul du bonus-malus pour la période d'emploi courant du 1er mars 2026 au 28 février 2027....

Le décret n° 2026-158 du 4 mars 2026 relève à 9,52 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée rebond au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026. Il relève par ailleurs à 8,33 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond applicable à Mayotte, en cohérence avec l'évolution prévue pour le...

Les négociations relatives à l’Assurance chômage ont pris fin à l’issue d’une dernière séance de 12 heures, le 25 février, entre les organisations syndicales et les organisations patronales. Un avenant, portant notamment sur des dispositions spécifiques d’accompagnement et d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle, est soumis à signature....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant les articles 4, 6 et 11 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, les articles 50-2 à 51 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et l'accord...

Le décret n° 2026-72 du 11 février 2026 définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ». Les deux territoires concernés sont mentionnés en annexe du...

Le 4 février 2026, le Conseil d’administration de l’Unédic a élu Patricia Ferrand (CFDT) présidente de l’Unédic et Jean-Eudes Tesson (Medef) vice-président, pour un mandat de 2 ans. Cette nomination a lieu dans le cadre de l’alternance de la présidence de l’Unédic entre le collège salariés et le collège...

Le décret n° 2026-52 du 3 février 2026 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2026, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire...

Le 27 janvier 2026, en première lecture et à l'unanimité, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi. Le texte a été transmis dans la foulée au Sénat pour...

Le 28 janvier, les partenaires sociaux étaient réunis pour ouvrir les négociations consacrées aux contrats courts. Cette première séance a notamment été l'occasion de partager et d'échanger sur un panorama réglementaire et statistique de ce type de contrats, ainsi que sur la méthode de travail pour cette séquence de...

Sont publiés au JO du 30 janvier 2026 deux avis du ministère du Travail concernant ...

Le décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 relève à 8,57 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1^er janvier 2026. Il fixe, en outre, à 9,52 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1^er janvier...

Par une décision du 22 janvier 2026, la CNIL a infligé à France Travail (anciennement Pôle emploi) une amende de 5 millions d'euros pour manquement à son obligation de garantir la sécurité des données personnelles des personnes en recherche d'emploi. Cette sanction intervient à la suite d'une violation de données d'ampleur exceptionnelle, révélant de graves insuffisances dans les mesures de protection mises en œuvre...

Le 15 janvier, les partenaires sociaux se sont retrouvés au siège de l'Unédic pour une nouvelle séance de négociation consacrée à l'avenir de l'Assurance chômage. Cette rencontre, organisée dans un contexte politique et financier sensible, a été largement consacrée au dispositif de rupture conventionnelle, dont les modalités d'indemnisation pourraient évoluer dans les mois à...

Les organisations représentatives des salariés et des employeurs, gestionnaires du régime se sont réunies le 7 janvier pour la première séance de négociation sur l'Assurance chômage. Cette nouvelle séquence de négociations est prévue jusqu'au 25...

Deux avenants ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la convention relative au CSP, en métropole et à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2026. ...

Une mission d'audit a été menée par l'Unédic auprès de France Travail, au premier semestre 2025, afin d'évaluer la fiabilité des indicateurs de la qualité de l'indemnisation des demandeurs d'emploi par l'opérateur. Elle a permis d'analyser la représentativité, la fiabilité ainsi que les fonctionnements de ces indicateurs....

Le Bureau de l'Unédic, réuni le 22 octobre, a adopté ses dernières prévisions financières à l'horizon 2027. Ces projections interviennent, on le sait, dans un contexte économique et politique marqué par de fortes incertitudes. Le régime d'Assurance chômage subit une double contrainte : la contraction du marché de l'emploi et le début, dès 2026, des remboursements liés à la « dette Covid...