Banque et finance

L'annulation d'un contrat portant sur la recherche d'un financement ne peut pas résulter de la seule méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP...

La Banque centrale européenne (BCE) a conclu, le 25 janvier 2023, un protocole d'accord avec les autorités compétentes nationales (ACN) de six États membres de l'UE ne faisant pas partie de la supervision bancaire...

Le ministre de l'Économie, le gouverneur de la Banque de France, la présidente de l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer et directrice générale de l'Institut d'émission d'Outre-mer, et le président de la Fédération bancaire française ont décidé de renouveler jusqu'au 31 décembre 2023 l'accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des prêts garantis par l'État (PGE...

En 2021, les délais de paiement, clients et fournisseurs, des entreprises françaises baissent à nouveau, après le coup d’arrêt provoqué par la crise sanitaire. Cette amélioration des comportements de paiement concerne l’ensemble des tailles d’entreprise et la quasi-totalité des secteurs. Les activités d’hébergement et de restauration se distinguent par une dégradation particulièrement...

L'ESMA a publié son rapport préliminaire sur les données suite à l'introduction du mécanisme de correction du marché (MCM) par le règlement de l'UE (Cons. UE, règl. (UE) 2022/2578, 22 déc. 2022). Ce rapport décrit la structure et les principaux acteurs du marché européen des produits dérivés du gaz naturel. Il se concentre sur des indicateurs de marché visant à évaluer les effets potentiels de l'adoption du MCM. Sur...

Dans un nouveau rapport l'organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l'Europe, MONEYVAL, appelle Monaco à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), notamment en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment, la confiscation et le recouvrement des produits du crime, ainsi que son système de supervision. Le rapport fournit...

« Soucieux que les taux d'usure conservent leur objectif de protection des emprunteurs les plus vulnérables, sans conduire à restreindre leur accès au crédit », le ministre de l'Économie « prendra la semaine prochaine un arrêté permettant l'entrée en vigueur de la révision mensuelle des taux d'usure dès le 1er février 2023 », annonce Bercy dans un communiqué, après que le Gouverneur de la Banque de France a, le...

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA / AEMF) sollicite des commentaires jusqu'au 31 mars 2023 sur certaines questions techniques afin de fournir des orientations supplémentaires dans son futur manuel sur la transparence...

Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même code que : 1°) le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité ; 2°) le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé...