Banque et finance

Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE juge que la liberté d'établissement (article 49 TFUE) doit être interprétée en ce sens que, s'agissant de déductions appliquées sur le montant brut d'un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés sur le territoire d'une région d'un État...

Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE décide que l’article 401 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale instituant un impôt dû par les établissements de crédit en raison de la détention de dépôts de clients, dont la base imposable correspond à la moyenne...

Par deux décrets du 23 février 2021, le Premier ministre a chargé Mme Nadège Havet, sénatrice, et Mme Sophie Baudouin-Hubière, députée, d'une mission temporaire ayant pour objet la commande...

Le décret n° 2021-197 du 22 février 2021 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou ESMA) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016. Cet accord annexé au décret est entré en vigueur le 4 juillet...

Afin de faciliter la recapitalisation des entreprises de l'UE sur les marchés financiers après la crise de la Covid-19, le Conseil de l'UE a adopté des modifications ciblées de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014, également appelée « MiFID II »), et du règlement Prospectus (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/1129, 14 juin 2017). Ces mesures,...

Après l'Assemblée nationale le 27 janvier dernier (V. Réforme du courtage : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi en 1re lecture), le Sénat a à son tour adopté le 16 février 2021 la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement dont l'objectif est d'accompagner les professionnels du secteur, et de mieux protéger le...

Afin d’assurer des conditions uniformes de calcul des provisions techniques et des fonds propres de base des entreprises d’assurance et de réassurance, des informations techniques sont arrêtées pour chaque date de référence en ce qui concerne les courbes des taux d’intérêt sans risque pertinents, les marges fondamentales pour le calcul de l’ajustement égalisateur ainsi que les corrections pour volatilité (PE et...