Banque et finance

Un rapport mis à disposition par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), basé sur l'expérience de plusieurs juridictions, vise à sensibiliser les enquêteurs et les décideurs politiques aux différents « stratagèmes » utilisés pour contourner le paiement de l'impôt sur les dividendes, y compris par le biais d'activités transfrontalières coordonnées. Certains de ces « stratagèmes », qui...

Par décret publié ce jour, 8 décembre, sont définies les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'il contient, conformément aux dispositions de l'article 286 sexies du Code général des impôts. Sont fixées notamment les informations qui doivent figurer sur le registre ainsi que leurs modalités de...

Le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 prévoit la création des obligations vertes européennes (ou «EuGB») et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 6 décembre 2023, ont été présentés les textes suivants ...

Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – ESA) ont publié leur rapport final modifiant le projet de normes techniques de réglementation (RTS) au règlement délégué complétant le règlement sur la divulgation d'informations en matière de finance durable (SFDR). Les AES proposent d'ajouter de nouveaux indicateurs sociaux et de rationaliser le cadre de divulgation des principaux impacts...