Banque et finance

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation approuve la décision d'une cour d'appel déboutant une caution de sa demande en nullité de son engagement pour état de dépendance économique. Elle valide également le raisonnement de la cour d'appel ayant apprécié et constaté souverainement que l'engagement souscrit n'était pas disproportionné aux biens et revenus de la...

Les crypto-actifs sont une représentation numérique de la valeur qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Ils ne sont ni émis ni garantis par une banque centrale ou une autorité publique. De nombreux types d'actifs de ce type existent, représentant divers défis et opportunités pour les investisseurs, les régulateurs et le secteur financier. Dans son avis d'initiative adopté en session plénière...

Ce document révisé reflète principalement les modifications introduites par le Recovery Package pour les dérivés sur matières premières, y compris celles introduites par l'entrée en vigueur des dernières normes techniques et le règlement délégué du 14 juillet 2021 sur les critères d'activité auxiliaire remplaçant le RTS 20 qui est devenu applicable en novembre 2021 (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/1833, 14 juill....

Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à une...

La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1^er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes...

En juillet dernier, la Banque centrale européenne (BCE) a pris la décision de décarboner progressivement ses avoirs en obligations d'entreprise qu'elle détient en portefeuille à des fins de politique monétaire, selon une trajectoire conforme aux objectifs de l'Accord de Paris. Objectifs : atténuer les risques financiers liés au climat figurant au bilan de l'Eurosystème et inciter les émetteurs à améliorer leur...

Cet été, le laboratoire d'innovation de la Banque de France (LAB) a réalisé une expérimentation portant sur la sécurité post-quantique, et ce, en prévision des problèmes de cybersécurité qui se poseront, lors de l'arrivée des ordinateurs quantiques sur le marché de...

Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE juge que l'interdiction du financement monétaire (art. 123 TFUE et protocole n° 4 sur les statuts du SEBC, art. 21) ne s'oppose pas à un régime de responsabilité lié à la méconnaissance, par une banque centrale, de règles encadrant l'exercice d'une fonction qui lui a été attribuée par le droit national, pour autant que cette banque centrale ne soit tenue responsable que...