Assurances

La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu'un mandataire rémunéré perçoive, dans un premier temps, des fonds sur un compte ouvert à son propre nom avec précision du nom du majeur protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom dudit majeur. La Haute Juridiction rend un avis très strict : les textes interdisent tout paiement ou encaissement par un tiers, et les...

La Banque de France annonce mettre fin aux dispositions temporaires du cadre relatif aux créances privées supplémentaires, à compter du 19 décembre 2025....

La Commission européenne a inscrit la Russie sur la liste des pays à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...

Au Conseil des ministres qui s'est déroulé ce jour, 10 novembre 2025, ont notamment été présentés ...

L'acheteur d'une centrale photovoltaïque et d'une unité centrale de gestion d'énergie peut demander en justice l'annulation du contrat d'installation ne respectant pas plusieurs obligations légales d'information. Le remboursement par anticipation du crédit litigieux alloué par la banque n'ayant pas elle-même procédé aux vérifications lui incombant n'interdit pas à l'acheteur de se prévaloir de la nullité du contrat...

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est une contribution financière imposée aux organismes de logement social en France. Elle vise à garantir les prêts et les financements accordés pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Cette cotisation est calculée en fonction de plusieurs critères, notamment une part fixe par logement et une part variable...