Quelques jours après l'annonce faite par le ministère de l'Économie et des Finances, un arrêté du 26 janvier 2023 adopte des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du Code de la consommation et de l'article L. 313-5 du Code monétaire et financier afin de permettre, jusqu'au 1er juillet prochain, la publication mensuelle des taux d'usure pour l'ensemble des...
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[27.01.2023]
Modification des procédures de contrôle du délai de réalisation des travaux financés par des ECO-PTZ
[10.12.2020]
Le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de...