Droit européen Banque et finance L’ESMA prolonge de six mois les mesures d’urgence temporaires concernant les garanties des contreparties centrales AAI ESMA, communiqué, 13 oct. 2023 (Contreparties centrales) [16.10.2023] L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a prolongé, via un rapport, pour une période limitée de six mois les mesures d'urgence qui élargissent temporairement le pool de garanties éligibles pour tous les types de contreparties. Les garanties bancaires non garanties pour les contreparties non financières (NFC) agissant en tant que membres compensateurs et les garanties publiques pour tous les types... Lu
Négociation collective Rémunération Agrément de la convention du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics Législation A. n° MTRT2320421A, 25 juill. 2023 : JO 28 juill. 2023 [28.07.2023] Est agréé, à compter du 28 juillet, la convention du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février... Lu
Offert Construction Banque et finance Immobilier +1 Transition énergétique Soutien à la construction et la rénovation des logements : mise en place d'un « bouclier financier » exceptionnel aux bailleurs sociaux Minefi, communiqué n° 588, 14 févr. 2023 [14.02.2023] Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d'investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la... Lu
Banque et finance Consommation Accès aux crédits des ménages : le taux de l'usure va à nouveau être augmenté Banque de France, communiqué, 20 sept. 2022 [26.09.2022] Compte tenu des données collectées auprès des banques, la Banque de France a annoncé que le taux de l'usure sera ainsi relevé le 1er octobre, de façon bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier, en accord avec Bercy (Minefi, avis n° ECOT2218807V, 27 juin 2022... Lu
Banque et finance Droit européen RSE et Compliance Prise en compte du changement climatique par l'Eurosystème : les précisions de la BCE sur la décarbonation de ses avoirs en obligations d'entreprise BCE, communiqué, 19 sept. 2022 [20.09.2022] En juillet dernier, la Banque centrale européenne (BCE) a pris la décision de décarboner progressivement ses avoirs en obligations d'entreprise qu'elle détient en portefeuille à des fins de politique monétaire, selon une trajectoire conforme aux objectifs de l'Accord de Paris. Objectifs : atténuer les risques financiers liés au climat figurant au bilan de l'Eurosystème et inciter les émetteurs à améliorer leur... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Banque et finance Indicateurs L'AMF publie les chiffres clés des conseillers en investissements participatifs pour 2020 AMF, communiqué, 19 nov. 2021 [24.11.2021] L’AMF publie pour la troisième année consécutive, les chiffres clés annuels sur le crowdfunding concernant les conseillers en investissements participatifs (CIP) et les prestataires de services d’investissement (PSI... Lu
Négociation collective Rémunération CC des salariés du négoce des matériaux de construction : extension d'un avenant relatif aux minima conventionnels Législation A. n° MTRT2115301A, 19 mai 2021 : JO 2 juin 2021 [02.06.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre... Lu
Rémunération Négociation collective CCN Bâtiment (ETAM) : salaires du Grand-Est au 1er février 2021 CCN Bâtiment ETAM, accord 26 janv. 2021 [06.04.2021] Par accord du 26 janvier 2021, les partenaires sociaux ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment des entreprises du Grand-Est, à compter du 1er février... Lu
Rémunération Négociation collective CCN Bâtiment (ouvriers, entreprises de plus de 10 salariés) : salaires du Grand-Est au 1er février 2021 CCN Bâtiment ouvriers plus 10, accord 26 janv. 2021 [06.04.2021] Par accord du 26 janvier 2021, les partenaires sociaux ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du Grand-Est, à compter du 1er février... Lu