Famille Prestations sociales Justice civile +1 Fiscalité des particuliers Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Sénat, rapp. n° 485, 28 mars 2024 (version provisoire) [28.03.2024] Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes.... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Procédure pénale La circulaire relative à l'annonce de décès survenus dans un contexte judiciaire est publiée Circ. n° JUST2233405C, 2 déc. 2022 : BOMJ 6 déc. 2022 [06.12.2022] Annoncée par le ministre de la Justice lors du colloque organisé le 2 décembre par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) sur les enjeux et les perspectives liés à l'annonce des décès en contexte judiciaire, la circulaire relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches vient d'être publiée au BOMJ du... Lu
Justice civile Public Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants Note n° JUSF2221181N, 21 juill. 2022 : BOMJ 28 juill. 2022 [25.08.2022] Une note du 21 juillet 2022 émanant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est relative à la mise en œuvre du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des mineurs dans un cadre judiciaire. Elle détaille les modalités de ces consultations (personnes concernées, règles de consultation, restrictions…) du fichier des... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants : lancement de deux nouvelles expérimentations Min. Int., communiqué, 4 sept. 2021 [06.09.2021] Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national... Lu