Avocat

Un arrêté du 14 janvier 2025 élargit aux avocats le champ d'application de l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce et permet son articulation avec l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant...

Le bénéfice de l'exonération biennale des cotisations et contributions sociales est accordé à toute personne débutant dans un DOM l'exercice d'une activité non salariée non agricole nouvelle qu'elle n'a pas déjà exercée auparavant dans un autre lieu....

La participation d'investisseurs purement financiers dans une société d'avocats peut être interdite. Une telle interdiction est justifiée afin de garantir l'indépendance des avocats....

BNP Paribas a décidé de ne plus traiter les flux internationaux liés à la Russie pour le compte de la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), quelle que soit la devise. Cette décision signifie qu'à partir du 13 janvier 2025, la CARPA ne pourra plus gérer ce type d'opérations. Les avocats ayant des dossiers en cours affectés par cette mesure sont invités à contacter la CARPA pour obtenir des conseils ou...

Le Barreau de Paris a communiqué les montants minimums, revus à la hausse, que les cabinets d'avocats doivent verser à leurs collaborateurs en...

Rappelant les attributions respectives du client, qui seul décide d'intenter, de poursuivre ou d'abandonner une action en justice, et de son avocat aux conseils, qui choisit les moyens utiles mais doit en informer son client, le Conseil d'État juge que l'engagement de la responsabilité professionnelle d'un avocat aux conseils à raison d'une consultation sur les chances de succès d'un recours nécessite que ce...

Par avenant n° 2 du 24 octobre 2024 portant modification de l’article 6 de l'accord du 14 avril 2023 étendu, relatif au financement du paritarisme, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité désigner le collecteur du fonds de financement du paritarisme dans les conditions prévues à l’accord et préciser des éléments relatifs à cette collecte. L’OPCO EP a ainsi été mandaté comme opérateur de...

Un arrêté du 31 décembre 2024 fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession...

La Cour de cassation met fin, après plus de 10 ans de procédure, à une affaire très médiatisée mettant en cause un ancien président de la République, un ancien magistrat de cette juridiction et un avocat pour des faits de corruption, de trafic d'influence et de violation du secret professionnel....