Droit européen Responsabilité Personnes F. SUDRE Violence entre élèves Jurisprudence CEDH, 7 mai 2024, n° 24228/18, Biba c/ Albanie [24.05.2024] L’article 8 de la Convention fait peser sur l’État partie l’obligation positive d’assurer la protection de l’intégrité physique des enfants en milieu scolaire.... Lu
Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Médias et Communication Personnes A. SCHAHMANECHE Liberté d'expression - Il était une fois... un recueil de contes mettant en scène des mariages entre personnes de même sexe Jurisprudence CEDH, gde ch., 23 janv. 2023, n° 61435/19, Macaté c/ Lituanie [10.02.2023] « Lorsqu'elles sont fondées uniquement sur des considérations relatives à l'orientation sexuelle, les restrictions apportées à l'accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles. ne visent aucun des buts qui peuvent être considérés comme légitimes aux fins de l'article 10, § 2, de la Convention EDH, et sont donc incompatibles [avec lui] » (§ 216... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Rupture du contrat de travail +1 Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA La rupture conventionnelle des maîtres agréés et délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat Jurisprudence CE, 14 oct. 2022, n° 451581, Fédération de la formation et de l'enseignement pr… [19.10.2022] Il est désormais acquis - mais ce, après une bataille de jurisprudences et de normes législatives, dont la célèbre décision CE, sect., 26 mars 1993, n° 95606, Pampaloni et les lois des 5 janvier 2005 (L. n° 2055-5, 5 janv. 2005) et plus récemment du 24 août 2021 (L. n° 2021-1109, 24 août 2021) - que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple relèvent du droit privé du travail,... Lu
Droit européen Enseignant et étudiant en droit La Cour de justice se prononce sur l'obligation de dispenser les programmes d'enseignement dans la langue officielle de l'État membre Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2022, aff. C-391/20, Cilevičs e.a. [07.09.2022] L'obligation pour les établissements d'enseignement de dispenser des programmes d'enseignement supérieur exclusivement dans la langue officielle de l'État membre est-elle compatible avec le droit de l'Union, et notamment avec la liberté d'établissement ? À cette question qui lui a été posée, la Cour de justice a répondu le 7 septembre... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Droit européen Justice civile Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-110/21 P, Universität Bremen/REA [18.07.2022] Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne, y compris lorsqu'il est coordinateur et chef d'équipe du projet faisant l'objet du litige, décide la Cour de justice dans un arrêt du 14 juillet... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Avocat Un attaché temporaire de recherche ne peut bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-18.801, FS-B : JurisData n° 2022-000428 [24.01.2022] L'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 révèle que l'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'ATER et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... Lu
Public Négociation collective Contrôle et contentieux social +1 Droit européen T. Ruckebusch Signataires d'un accord demandant sa mise en œuvre au niveau de l'UE : la Commission peut ne pas donner suite Jurisprudence CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-928/19, EPSU/Commission [02.09.2021] La Commission européenne n'est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l'Union, l'accord qu'ils ont... Lu
Séléction de la rédaction Droit international Immunité de juridiction : l'implantation d'une université au moyen d'un partenariat international participe à l'exercice de la souveraineté d'un État Jurisprudence Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855, FS-P : JurisData : 2021-002682 [19.03.2021] Les arrêts en matière d'immunité de juridiction sont rares, et donc à signaler. Celui-ci vient semble-t-il clore l'affaire de l'établissement de l'université Paris-Sorbonne à Abou Dhabi ayant monopolisé ces dernières années la matière. Cet arrêt de rejet a été rendu suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 28 Mai 2019, n° 17/22743), lui-même rendu sur renvoi après cassation (Cass.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Rupture du contrat de travail IRP et syndicats M. TOUZEIL-DIVINA Contrariété à la Constitution d'une discrimination syndicale Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-860 QPC, Syndicat des agrégés de l'enseigne… [19.10.2020] On aurait aimé écrire et célébrer ici le courage d'un juge constitutionnel si attaché au vénérable statut de la fonction publique qu'il aurait osé déclarer que la rupture conventionnelle, logique propre au droit privé du travail, est inconstitutionnelle lorsqu'elle est transposée aux situations pourtant unilatérales, légales et réglementaires des statuts de fonction publique. Le juge n'a pas été jusque-là et la... Lu