La cour administrative d’appel de Paris confirme la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de sa mauvaise gestion de la qualité de l'air. Elle reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et l'aggravation des pathologies respiratoires d'un enfant, ce lien devant être direct et certain....

Bien que la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre pas en tant que tel un droit à l’environnement, la CEDH a été amenée à développer une jurisprudence dans le domaine de l’environnement en raison du fait que l’exercice de certains des droits garantis par la Convention peut être compromis par la dégradation de l’environnement et l’exposition à des risques environnementaux. Ainsi, la Cour a rendu ce...

Le Conseil d'État a ce jour, 24 novembre, condamné l’État, en l’occurrence à 2 astreintes de 5 M€, pour son incapacité à faire respecter les seuils européens de pollution de l’air à Paris et Lyon....

Parce que la transition écologique et énergétique est « un sujet complexe » et qu’il est « nécessaire de pouvoir accompagner [les] élus en leur apportant des clés de compréhension et de décryptage, mais aussi des moyens pour agir », le Gouvernement lance un réseau unique d’élus référents en matière de transition écologique et énergétique, dans chaque commune, chaque intercommunalité́ de France et à l’échelle de...

L'État est responsable du préjudice écologique résultant de la contamination des sols et des eaux par les produits phytopharmaceutiques....

Des biens abandonnés sur un terrain, dont les possibilités de réutilisation, sans transformation préalable, ne sont pas suffisamment certaines, constituent des déchets, même s'ils ont été déposés par le propriétaire des lieux....

Le lien entre une exposition à des pics de pollution et une affection ORL résulte de l'apparition des symptômes dans un délai normal pour ce type d'affection et sous réserve que celle-ci ne résulte d'aucune autre cause....

Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant n'ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation. Les particuliers doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu'elles adoptent les mesures requises en vertu de ces...

Après avoir ordonné à l'État, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes, reprises en droit français, de qualité de l'air, le Conseil d'État le condamne aujourd'hui à payer deux nouvelles astreintes de 10 M€ pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à...