Avocat Sûretés et Garanties Sûretés +2 Patrimoine Contrats et obligations Priorités de la commission Règles et usages du CNB pour développer l'activité d'avocat fiduciaire CNB, actualités, 17 juin 2024 (Fiducie) [21.06.2024] La commission Règles et usages du CNB a présenté en assemblée générale les actions qu'elle souhaite mener en priorité afin de favoriser le développement de l'activité de l'avocat fiduciaire. Elle ... Lu
Avocat Enseignant et étudiant en droit Réforme du CAPA : le CNB approuve le projet d'arrêté modifiant les modalités et le programme de l'examen CNB, actualités, 17 juin 2024 (CAPA) [21.06.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a donné un avis favorable au projet d'arrêté réformant les modalités et le programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), arrêté qui abrogera celui du 7 décembre 2005 actuellement en... Lu
Avocat Avant-projet soumis à consultation sur l'accompagnement des nouveaux avocats à partir de 2025 CNB, actualités, 17 juin 2024 (Accompagnement) [21.06.2024] À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation entrera en vigueur pour les avocats en France. Pendant leurs deux premières années d'exercice professionnel, les nouveaux avocats seront ainsi accompagnés par un avocat référent désigné par le conseil de l'Ordre et ayant exercé pendant au moins 2 années. Ce dernier sera chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire International La règle de concentration des moyens ne s'applique pas dans les instances transfrontalières Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298, FS-B [20.06.2024] La règle prétorienne de concentration des moyens est une règle de procédure qui impose au demandeur dans un action en justice de présenter dès l'instance initiale tous les moyens et fondements juridiques sur lesquels il entend fonder sa demande. S'il omet d'invoquer certains moyens lors de cette première instance, il ne pourra plus les soulever dans une instance ultérieure portant sur la même demande contre les... Lu
Avocat Formation professionnelle Rétablissement de la gratuité des formations dispensées par l'Ordres des avocats Barreau de Paris, actualités, 18 juin 2024 (Formation) [20.06.2024] À l'unanimité des votants, le Conseil de l'Ordre des avocats a adopté une délibération approuvant le rétablissement de la gratuité pour les formations dispensées par le Barreau de Paris, à compter du 1er septembre... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrat de travail Durée du travail +2 Rémunération Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Régularisation d'une rupture conventionnelle et interdiction d'une modification unilatérale du contrat Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143, FS-B [20.06.2024] De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer.... Lu
Fiscalité immobilière Évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général Législation A. n° ECOS2414114A, 28 mai 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du 28 mai 2024, il est prévu que pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée soit d'après la valeur locative cadastrale, soit forfaitairement. La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l'avantage en nature est actualisée en application de l'article 1518 du Code général des impôts et revalorisée... Lu
Fiscalité immobilière Réforme de la publicité foncière : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] L'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifie et codifie le droit de la publicité foncière. Elle est prise sur le fondement de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L'objectif est d'améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du Code civil, de moderniser son régime et renforcer son... Lu
Rémunération Négociation collective Affaires Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice : diffusion d’un « question-réponses » Min. Trav. Q. R., 6 juin 2024 (Valeur) [18.06.2024] L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur. Cette obligation se traduit au moment de la négociation d’un dispositif... Lu