Données Santé Protection sociale Ouverture d’une enquête par la CNIL après la violation de données de 2 opérateurs de tiers payant AAI CNIL, actualités, 7 févr. 2024 (Violation) [08.02.2024] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été informée par 2 opérateurs assurant la gestion du tiers payant pour des nombreuses complémentaires santé et mutuelles, Viamedis et Almerys, de l’attaque informatique dont ils ont été victimes fin janvier, et qui ont vu les données nécessaires à leurs missions être compromises lors de cette... Lu
Etrangers Santé Protection sociale La CNCDH appelle l'Assemblée nationale et le Gouvernement à maintenir l'AME AAI CNCDH, déclaration n° D - 2023 - 5 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Est publiée au JO du 7 décembre 2023 la déclaration n° D - 2023 - 5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pour le maintien de l'Aide médicale d'État (AME). Elle fait suite au courrier envoyé aux parlementaires par le président de la... Lu
Offert Avocat Concurrence Liberté d’installation des avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence a rendu son avis pour les années 2023-2025 AAI Aut. conc., communiqué, 7 avr. 2023 (avocats) [11.04.2023] Alors que la loi prévoit un réexamen de leur situation au moins tous les 2 ans, l’Autorité de la concurrence a déterminé le nombre d’offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qu’il y a lieu de créer pour la période 2023-2025. Dans un avis remis au Gouvernement qui sera prochainement publié au Journal officiel, elle recommande d’en créer 2 d’ici 2025, qui viendront s’ajouter aux 10 déjà créés... Lu
Concurrence RSE et Compliance Protection sociale L'Autorité de la concurrence sanctionne Audiens Santé-Prévoyance pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 14 déc. 2022 [16.12.2022] L'Autorité de la concurrence a sanctionné Audiens Santé-Prévoyance, en position dominante sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour abus de position dominante sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle, sur lequel sa filiale Movinmotion est... Lu
Données Santé Protection sociale Collecte et utilisation des données de santé par les organismes d'assurance maladie complémentaire : la CNIL plaide pour une loi AAI CNIL, communiqué, 14 nov. 2022 [14.11.2022] Dans quelles conditions les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent collecter des données de santé ? Constatant que « les textes applicables ne sont pas suffisamment précis et nécessitent parfois un consentement individuel du patient », la CNIL recommande l'adoption d'une loi pour « clarifier et sécuriser le cadre juridique pour [leur]... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Concurrence Avocats : l'Autorité de la concurrence décline sa compétence dans le litige opposant BPME au Barreau de Marseille AAI Jurisprudence Aut. conc., déc. n° 22-D-18, 14 oct. 2022 [19.10.2022] Par décision du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'un avocat du barreau de Marseille, cofondateur en janvier 2020 d'une structure dénommée Barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia (« BPME ») et se présentant comme son « bâtonnier statutaire », qui l'avait saisie de pratiques anticoncurrentielles prétendument mises en œuvre par le barreau de Marseille... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Avocat Concurrence Liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : l'Autorité de la concurrence consulte en vue d'un nouvel avis AAI Aut. conc., communiqué, 14 sept. 2022 [14.09.2022] L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises IFRS n° 9, n° 16 et n° 17 : l'ANC commente les projets de décision du mois de mars 2022 AAI ANC, PDC n° 28, 23 mai 2022 [30.05.2022] Dans deux documents publiés le 25 mai dernier, l'ANC commente les projets de décisions de l'IFRS-IC du mois de mars 2022 relatifs ... Lu
Séléction de la rédaction Santé Protection sociale Libertés +1 Sécurité et Police Déremboursement des tests de dépistage du Covid-19 : la Défenseure des droits monte au créneau AAI Déf. droits, communiqué, 20 oct. 2021 [21.10.2021] Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » a été adopté en première lecture, avec modifications, le 20 octobre, par les députés, la Défenseure des droits « maintient ses points d'alerte sur le risque que des mesures d'exception s'inscrivent dans la durée » et « rappelle que toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif... Lu