Etrangers Sécurité et Police Services publics +4 Famille Personnes Social Libertés La Défenseure des droits « alerte sur la dégradation croissante de l’accès aux droits » dans son dernier rapport annuel d’activité AAI Défenseur des droits, communiqué, 18 avr. 2023 (rapport) [18.04.2023] Chaque année, le Défenseur des droits rend compte de son action dans les 5 missions qui lui sont dévolues : la défense des droits des usagers des services publics ; la défense et la promotion des droits de l'enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, et ; l’orientation et la protection des lanceurs... Lu
Offert Avocat Concurrence Liberté d’installation des avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence a rendu son avis pour les années 2023-2025 AAI Aut. conc., communiqué, 7 avr. 2023 (avocats) [11.04.2023] Alors que la loi prévoit un réexamen de leur situation au moins tous les 2 ans, l’Autorité de la concurrence a déterminé le nombre d’offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qu’il y a lieu de créer pour la période 2023-2025. Dans un avis remis au Gouvernement qui sera prochainement publié au Journal officiel, elle recommande d’en créer 2 d’ici 2025, qui viendront s’ajouter aux 10 déjà créés... Lu
Données Numérique Libertés +4 Santé Responsabilité Famille Personnes La CNIL consulte sur l'éventuelle installation de dispositif de vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad AAI CNIL, actualités, 9 févr. 2023 [09.02.2023] Cela fait écho, on l'aura compris, à la médiatisation de cas de maltraitance au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Interrogée sur le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par ces établissements, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lance une consultation publique à l'issue de laquelle elle publiera sa recommandation définitive. Les... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Concurrence Avocats : l'Autorité de la concurrence décline sa compétence dans le litige opposant BPME au Barreau de Marseille AAI Jurisprudence Aut. conc., déc. n° 22-D-18, 14 oct. 2022 [19.10.2022] Par décision du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'un avocat du barreau de Marseille, cofondateur en janvier 2020 d'une structure dénommée Barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia (« BPME ») et se présentant comme son « bâtonnier statutaire », qui l'avait saisie de pratiques anticoncurrentielles prétendument mises en œuvre par le barreau de Marseille... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Avocat Concurrence Liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : l'Autorité de la concurrence consulte en vue d'un nouvel avis AAI Aut. conc., communiqué, 14 sept. 2022 [14.09.2022] L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises IFRS n° 9, n° 16 et n° 17 : l'ANC commente les projets de décision du mois de mars 2022 AAI ANC, PDC n° 28, 23 mai 2022 [30.05.2022] Dans deux documents publiés le 25 mai dernier, l'ANC commente les projets de décisions de l'IFRS-IC du mois de mars 2022 relatifs ... Lu
Personnes Famille Pénal Violences sexuelles sur mineurs : la Défenseure des droits exhorte à faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une priorité absolue AAI Déf. droits, communiqué, 10 mai 2022 [12.05.2022] Auditionnée avec son adjoint, le 9 mai, par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), la Défenseure des droits a tiré la sonnette d'alarme, se référant aux situations de violences sexuelles sur mineurs qui lui sont soumises, et mettant au jour plusieurs difficultés qui apparaissent de manière récurrente : aux difficultés persistantes dans le traitement... Lu
Proprieté industrielle Certificat d'utilité ou brevet : l'INPI fait le point sur l'utilité des deux titres de propriété industrielle AAI INPI, communiqué, 12 avr. 2022 [19.04.2022] Dans une communication du 12 avril dernier, l'INPI compare les deux titres de propriété industrielle qu'elle délivre : le brevet et le certificat d'utilité. Pour rappel, ces titres confèrent à leur propriétaire un monopole d'exploitation sur leur invention. Ils donnent tous deux le droit d'autoriser ou pas les concurrents à utiliser la technologie. En résumé, un brevet peut constituer une solution plus adaptée pour... Lu
Proprieté industrielle Ukraine : l'INPI annonce l'extension des délais en matière d'examen des demandes de brevets AAI INPI, communiqué, 16 mars 2022 [22.03.2022] En raison de la situation en Ukraine, l'INPI a décidé de porter 4 mois les délais qui sont impartis aux parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine, dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l'exception des délais des procédures d'opposition en matière de marque (nouvelle procédure) et de nullité et déchéance. Les délais déjà impartis, et non échus à la date du... Lu