Données Droit douanier Fichier SIRENE : clôture par la CNIL de la mise en demeure visant le ministère de l’Économie AAI CNIL, actualités, 4 janv. 2024 (Sirène) [09.01.2024] Le 4 janvier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir mis fin à la procédure engagée contre le ministère de l’Économie à qui il était demandé, dans un délai de 6 mois, de régulariser la mise en œuvre du système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) utilisé par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) afin de recenser tous... Lu
Données Droit douanier Transports +1 Pénal Le ministère de l’Économie mis en demeure par la CNIL de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes AAI CNIL, communiqué, 20 avr. 2023 (douanes) [20.04.2023] Rattachée au ministère chargé de l’économie, la Direction générale des douanes utilise le système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la... Lu
Offert Avocat Concurrence Liberté d’installation des avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence a rendu son avis pour les années 2023-2025 AAI Aut. conc., communiqué, 7 avr. 2023 (avocats) [11.04.2023] Alors que la loi prévoit un réexamen de leur situation au moins tous les 2 ans, l’Autorité de la concurrence a déterminé le nombre d’offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qu’il y a lieu de créer pour la période 2023-2025. Dans un avis remis au Gouvernement qui sera prochainement publié au Journal officiel, elle recommande d’en créer 2 d’ici 2025, qui viendront s’ajouter aux 10 déjà créés... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Concurrence Avocats : l'Autorité de la concurrence décline sa compétence dans le litige opposant BPME au Barreau de Marseille AAI Jurisprudence Aut. conc., déc. n° 22-D-18, 14 oct. 2022 [19.10.2022] Par décision du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'un avocat du barreau de Marseille, cofondateur en janvier 2020 d'une structure dénommée Barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia (« BPME ») et se présentant comme son « bâtonnier statutaire », qui l'avait saisie de pratiques anticoncurrentielles prétendument mises en œuvre par le barreau de Marseille... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Avocat Concurrence Liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : l'Autorité de la concurrence consulte en vue d'un nouvel avis AAI Aut. conc., communiqué, 14 sept. 2022 [14.09.2022] L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises IFRS n° 9, n° 16 et n° 17 : l'ANC commente les projets de décision du mois de mars 2022 AAI ANC, PDC n° 28, 23 mai 2022 [30.05.2022] Dans deux documents publiés le 25 mai dernier, l'ANC commente les projets de décisions de l'IFRS-IC du mois de mars 2022 relatifs ... Lu
Proprieté industrielle Certificat d'utilité ou brevet : l'INPI fait le point sur l'utilité des deux titres de propriété industrielle AAI INPI, communiqué, 12 avr. 2022 [19.04.2022] Dans une communication du 12 avril dernier, l'INPI compare les deux titres de propriété industrielle qu'elle délivre : le brevet et le certificat d'utilité. Pour rappel, ces titres confèrent à leur propriétaire un monopole d'exploitation sur leur invention. Ils donnent tous deux le droit d'autoriser ou pas les concurrents à utiliser la technologie. En résumé, un brevet peut constituer une solution plus adaptée pour... Lu
Proprieté industrielle Ukraine : l'INPI annonce l'extension des délais en matière d'examen des demandes de brevets AAI INPI, communiqué, 16 mars 2022 [22.03.2022] En raison de la situation en Ukraine, l'INPI a décidé de porter 4 mois les délais qui sont impartis aux parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine, dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l'exception des délais des procédures d'opposition en matière de marque (nouvelle procédure) et de nullité et déchéance. Les délais déjà impartis, et non échus à la date du... Lu
Proprieté industrielle Droit international L'INPI signe un accord PPH avec l'Office des brevets du Brésil AAI INPI, communiqué, 15 mars 2022 [21.03.2022] Et de 4. Après le Japon, les États-Unis puis le Canada, c'est avec l'office de propriété intellectuelle du Brésil que l'INPI a signé, le 15 mars, un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway... Lu