Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Nominations Contrôle et contentieux social Nomination des membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail A. n° MTRT2228755A, 19 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] Par arrêté du ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion en date du 19 décembre 2022, sont nommés les membres titulaires du Conseil national de l'inspection du travail :Mme Catherine BROUARD-GALLET, conseillère d'État en service extraordinaire,Mme Camille GOASGUEN, conseillère en service extraordinaire honoraire à la Cour de cassation,Mme Valérie DELAHAYE GUILLOCHEAU, inspectrice générale des affaires... Lu
Offert Avocat Affaires Guichet unique des entreprises : le CNB interpelle l'exécutif au sujet des importants dysfonctionnements rencontrés CNB, actualités, 13 déc. 2022 [16.12.2022] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité une résolution portant sur le guichet unique afin de faire état d'importants dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme sécurisée accessible par le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - lenteurs, difficultés de consolidation de différents répertoires empêchant d'accomplir des formalités modificatives, absence de... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Nominations Désignation du président et du magistrat chargé des poursuites de la chambre nationale de discipline des experts-comptables A. n° JUSC2228730A, 18 oct. 2022 : BOMJ 2 nov. 2022 [08.11.2022] Par arrêté du 18 octobre 2022, Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est désignée pour exercer les fonctions de président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables (Mme Sophie Mollat, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en qualité de suppléante). Mme Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est... Lu
Responsabilité civile et assurance Avocat Protection sociale +1 Contrôle et contentieux social Faute de l'avocat ayant omis de saisir le TASS : perte de chance pour la victime d'un AT d'obtenir une indemnisation complémentaire Jurisprudence CA Agen, ch. civ., 27 juill. 2022, n° 21/00295 : JurisData n° 2022-014068 [12.09.2022] Les parents d'un élève de troisième, victime d'un accident du travail (AT) lors d'un stage de découverte, ont été privés de la chance d'obtenir une indemnisation complémentaire aux prestations de sécurité sociale pour le préjudice causé à leur enfant en raison de l'inaction de leur... Lu
Nominations Social Christelle Akkaoui nommée conseillère chargée du droit du travail au cabinet d'Olivier Dussopt Législation A. n° MTRC2223355A, 10 août 2022 : JO 11 août 2022 [24.08.2022] Par arrêté du 10 août 2022, Mme Christelle AKKAOUI est nommée conseillère chargée du droit du travail au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 29 août... Lu
Transports Nominations Jean Castex est nommé membre du CA de l'AFIT France, avant de prendre sa présidence ? Législation D. n° TRET2220097D, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Par décret en date du 22 juillet 2022, l'ancien Premier ministre Jean CASTEX, haut-fonctionnaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Christophe BÉCHU, maire d'Angers et ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le gouvernement... Lu
Banque et finance Nominations L'Autorité des marchés financiers se cherche un nouveau président Minefi, communiqué, 22 juill. 2022 [22.07.2022] Le mandat de l'actuel président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Robert Ophèle, échoira le 1er août... Lu