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3 résultats trouvés
R. GAUTHIER

Associations de protection de l’environnement : la constitution de partie civile ne saurait être étendue aux pratiques commerciales aggravées

Jurisprudence Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.330, FS-B
[07.10.2024]

Pour la Cour de cassation, l’intervention des associations de protection de l’environnement en matière de pratiques commerciales trompeuses simples prévues à l’article L. 121-2 du Code de la consommation ne peut pas être étendue aux pratiques commerciales aggravées prévues aux articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code....

Prolongation du fonds d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile

Législation D. n° 2023-536, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023
[30.06.2023]

Modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021, un décret du 29 juin 2023 prolonge d'un an (soit jusqu'au 30 juin 2024) la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière...

LCB-FT : BMW Finance épinglée par l’ACPR 

AAI ACPR, communiqué, 26 mai 2023 (BMW)
[30.05.2023]

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé le 16 mai un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 € à l’encontre de BMW Finance, après avoir retenu que le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de la société et son dispositif en matière de gel des avoirs présentaient « plusieurs carences (mise à jour...