Avocat Procédure administrative Etrangers Le CNB dénonce les entraves à la représentation des clients par les avocats dans les procédures administratives CNB, actualités, 21 mai 2024 (Client) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution dans laquelle il dénonce les refus persistants de certaines administrations de laisser les avocats assister leurs clients lors de procédures ou négociations... Lu
Avocat Famille Personnes +1 Etat civil Le CNB demande le rapatriement des enfants français détenus en Syrie et une meilleure prise en charge en France CNB, actualités, 21 mai 2024 (Syrie) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution concernant les enfants français détenus dans les camps de Roj et Orkesh en... Lu
Avocat Droit pénal Procédure pénale Le CNB appelle à renforcer le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de détention CNB, actualités, 21 mai 2024 (Détention) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant à un accord sur la formation professionnel A. n° TSST2406490A, 22 mars 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant du 4 décembre 2023 à l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation et la sécurisation... Lu
Données Droit international Partenariat stratégique sur l'IA entre la France et les Émirats arabes unis Minefi, communiqué n° 1872, 22 mai 2024 (IA) [22.05.2024] La France et les Émirats arabes unis ont signé un partenariat visant à renforcer les écosystèmes d'intelligence artificielle (IA) des 2 pays et à favoriser une collaboration mutuellement bénéfique dans le domaine de... Lu
Séléction de la rédaction Données Numérique Médias et Communication +3 Droit pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : la loi est publiée Législation L. n° 2024-449, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Adoptée définitivement le 10 avril, puis partiellement censurée le 17 mai, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, est publiée au Journal officiel. Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… sont au programme de cette loi également appelée « SREN » pour mieux... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Droit pénal +3 Affaires Données Contentieux constitutionnel Régulation de l’espace numérique : le Conseil constitutionnel censure la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DC [21.05.2024] Saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique par 2 recours émanant, l'un et l'autre, de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs de ses... Lu
Avocat Rupture du contrat de collaboration libérale de l’avocate en arrêt maladie pendant sa période d’essai Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-24.739, FS-B [17.05.2024] Il résulte de l'article 14.4.2 du RIN que la notification de la rupture du contrat de collaboration libérale ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé. Ce texte n'exclut pas la protection du collaborateur libéral en période d'essai.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données Le Conseil de l'Europe adopte le premier traité international sur l'IA Législation Cons. Europe, convention-cadre, 17 mai 2024 (IA) [17.05.2024] À l'occasion de la 133e session du Comité des ministres, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit présentée par le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI). Une première mondiale dans ce domaine. La convention-cadre sera ouverte à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre à... Lu