Le garde des Sceaux a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui fixe les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle (AJ) applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier...

Le 20 octobre, l'autorité israélienne de lutte contre le blanchiment de capitaux (Israel Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority - IMPA) et TRACFIN ont un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) constituant les bases d'une coopération bilatérale renforcée pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (BC-FT) et les activités criminelles...

Quiconque peut obtenir sur internet l'annuaire des avocats inscrits au barreau, comme la liste des cabinets ou autres structures où ils exercent, selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système...

Sachant que le coût financier de l'accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises, le Conseil national des barreaux (CNB) demande, « pour rétablir l'équilibre », la création d'un crédit d'impôt pour l'ensemble des particuliers au titre de leurs dépenses, « plafonnées à 10 000 € annuels », en règlement de services juridiques fournis par un professionnel juridique ou judiciaire....

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité accompagner l'effort général de simplification du droit. S'appuyant sur l'expertise de son Institut d'études juridiques (l'IEJ), il a ainsi « ciblé 15 propositions phares susceptibles de contribuer réellement à cet objectif légistique de simplification et d'amélioration ». Elles concernent le droit de la famille, le droit immobilier, le droit de l'urbanisme, le droit...

L'avenant n° 80 du 3 juin 2022 vise à permettre aux études, confrontées à une baisse durable de leur activité, de mettre en place en place par voie de document unilatéral, un dispositif spécifique d'activité partielle en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Les études peuvent recourir à ce dispositif spécifique pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 36...

Par accord du 20 mai 2022, les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit Pro-A de la branche professionnelle du Personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000) et l'élaboration d'une liste des certifications professionnelles...

L'Union Internationale des Avocats (UIA) et l'Association Internationale des Jeunes Avocats (AIJA) ont publié un communiqué par lequel ils condamnent fermement l'invasion militaire du territoire de l'État d'Ukraine par l'armée de la Fédération de...

Pour mémoire, la très attendue réforme du droit des sûretés (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), poursuit trois objectifs : - la sécurité juridique ; - le renforcement de l'efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants ; - le renforcement de l'attractivité du droit...