Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce et droit du bailleur d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849, FS-B [20.02.2023] Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce emportant, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail, ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation... Lu
Offert Avocat Affaires Guichet unique des entreprises : le CNB interpelle l'exécutif au sujet des importants dysfonctionnements rencontrés CNB, actualités, 13 déc. 2022 [16.12.2022] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité une résolution portant sur le guichet unique afin de faire état d'importants dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme sécurisée accessible par le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - lenteurs, difficultés de consolidation de différents répertoires empêchant d'accomplir des formalités modificatives, absence de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
Responsabilité civile et assurance Avocat Protection sociale +1 Contrôle et contentieux social Faute de l'avocat ayant omis de saisir le TASS : perte de chance pour la victime d'un AT d'obtenir une indemnisation complémentaire Jurisprudence CA Agen, ch. civ., 27 juill. 2022, n° 21/00295 : JurisData n° 2022-014068 [12.09.2022] Les parents d'un élève de troisième, victime d'un accident du travail (AT) lors d'un stage de découverte, ont été privés de la chance d'obtenir une indemnisation complémentaire aux prestations de sécurité sociale pour le préjudice causé à leur enfant en raison de l'inaction de leur... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce +1 Baux commerciaux Dispositif « loyers » : la Commission européenne donne son feu vert Minefi, communiqué, 19 oct. 2021 [21.10.2021] Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé le 19 octobre 2021 que le dispositif « loyers » avait été autorisé par la Commission européenne. Ce dispositif est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Plus particulièrement, il s'adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en... Lu
Procédures fiscales Actes administratifs L. ERSTEIN Allongement d'un délai de prescription : le délai nouveau est-il immédiatement applicable ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 434551, min. de la cohésion des territoires… [19.10.2021] Publié le 14/10/2021 - Mis à jour le 19/10/2021. - Une loi nouvelle intervient, qui allonge le délai de prescription d'un droit sans envisager de dispositions particulières quant aux modalités de son entrée en vigueur. Le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du temps déjà écoulé. La présente solution, qui concerne le droit de reprise de l'administration en matière de taxe... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 2e trimestre 2021 augmente de 1,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 248, 24 sept. 2021 [27.09.2021] Au deuxième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 116,46. Sur un an, il augmente de 1,86 %, après -0,57 % au trimestre... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce L'ILC du 2e trimestre 2021 est en hausse de 2,59 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 247, 24 sept. 2021 [27.09.2021] Au deuxième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 118,41. Sur un an, il augmente de 2,59 % (après +0,43 % au trimestre précédent... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Baux commerciaux +1 Baux professionnels Crédit d'impôt pour abandons de loyers : quid des associés de SCI non-résidents ? Doctrine administrative Rép. min. n° 21903 : JO Sénat 9 sept. 2021, p. 5261 [10.09.2021] L'article 20, I à VI, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt temporaire, dont le taux est fixé à 50 % (pour des exemples chiffrés, V. BOI-DJC-COVID19-10-10, § 250), en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers au bénéfice des entreprises locataires de moins de 5 000 salariés,... Lu
Baux commerciaux MARD Patrimoine Tensions entre propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme : quelles solutions ? Doctrine administrative Rép. min. n° 22915 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4446 [19.07.2021] Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la... Lu