Le règlement délégué (UE) 2021/473 du 18 décembre 2020 complète le règlement du 20 juin 2019 par des normes techniques de réglementation précisant, pour le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), les exigences régissant les documents d'information, les coûts et frais inclus dans le plafond des coûts et les techniques d'atténuation des risques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1238, 20 juin 2019 ;...

Le décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 précise les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger et à sa mutualisation. Il est pris en application de la LFSS pour 2021 qui prévoit la codification du contrôle de l'existence. Elle prévoit ainsi une obligation, pour le bénéficiaire d'une pension vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant dans certaines collectivités...

La société chargée de la gestion du réseau de distribution d'électricité en France est condamnée à réparer les dommages causés par l'incendie ayant endommagé une maison d'habitation composée de deux...

Un arrêté du 16 mars 2021 approuve les modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Ces modifications concernent notamment les modalités de calcul du nombre de points à partir desquels les retraites des autoentrepreneurs, au titre du régime complémentaire. Elles interviennent après une décision de la Cour de cassation qui avait remis en cause...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 5 juin 2020 portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité,...

La Cour des comptes a procédé à une enquête sur la coordination internationale en matière de retraites obligatoires. Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays au cours de leur carrière soit garantie d'un pays à l'autre, une coordination internationale a été mise en place en matière de retraites obligatoires. Cette coordination prend la forme de règlements européens et de...

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé qu'étaient contraires à la Constitution les dispositions privant du bénéfice de la retraite progressive les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année qui prévoient un nombre de jours travaillés inférieur à celui autorisé par la loi ou par un accord collectif de branche ou...

L'assurance retraite a publié le bilan de son activité sur l'année 2020. Elle revient sur la nécessaire organisation des services dans le cadre de la crise sanitaire pour sécuriser la continuité de ses missions prioritaires (paiement des prestations, traitement des dossiers, maintien de lignes d'accueil à distance du public, etc....