Sécurité et Police Données Droit européen +1 Affaires Le CEPD adopte sa contribution à l’évaluation de la directive « Police-Justice » et le nouveau référentiel BCR sous-traitant AAI CNIL, actualités, 21 janv. 2026 (cepd) [22.01.2026] Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l’évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif ainsi que le nouveau référentiel applicable aux règles d’entreprise contraignantes sous-traitant (BCR-ST... Lu
Sécurité et Police Numérique Lancement d'une mission parlementaire temporaire sur les politiques publiques de sécurité à l'ère numérique D. n° PRMX2601802D, 19 janv. 2026 : JO 21 janv. 2026 [21.01.2026] Par un décret du M. Florent Boudié, député, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral , chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les politiques publiques de sécurité à l'ère... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Projet de budget : Sébastien Lecornu décide d’engager la responsabilité du Gouvernement Gouvernement, actualités, 19 janv. 2026 (49.3) [20.01.2026] Fin du suspens. Face à l'enlisement des débats, le Premier ministre a finalement annoncé, le 19 janvier, qu'il allait engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de finances pour... Lu
Finances et fiscalités Social Fiscal Budget de l'Etat : retour sur les annonces de Sébastien Lecornu Premier ministre, allocution, 16 janv. 2026 (LF) [19.01.2026] Soulignant que le Gouvernement ne renoncera pas au compromis, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a listé, le 16 janvier 2026, les évolutions du projet de loi de finances 2026 par rapport au budget... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Demande de logement social : modification de la liste des pièces justificatives Législation A. n° VLOL2533698A, 15 janv. 2026 : JO 18 janv. 2026 [19.01.2026] Un arrêté du 15 janvier 2026 modifie l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ( A. n° LOGL2027782A, 22 déc. 2020 ... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'APL Législation D. n° 2026-12, 12 janv. 2026 : JO 14 janv. 2026 [14.01.2026] Depuis le 1er juillet 1996, les conventions à l'aide personnalisée au logement (APL) sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le conventionnement se fait sur la base de la surface... Lu
Commande publique Contrats Commande publique : actualisation des seuils de procédure formalisée et de la liste des autorités publiques centrales à compter de 2026 Législation Minefi, avis n° ECOM2600976V : JO 13 janv. 2026 [13.01.2026] Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande publique. Un avis publié au JO du 13 janvier 2026 « rectifie » à la baisse les seuils concernant les marchés de défense ou de... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Gaz à effet de serre : des émissions en recul en 2025, mais des efforts à poursuivre Min. Transition écologique, communiqué, 13 janv. 2026 (émissions de gaz à effet… [13.01.2026] Le Citepa, organisme indépendant chargé du suivi des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France, publie aujourd’hui, 13 janvier, son estimation provisoire pour l’année... Lu
Consommation Banque et finance Patrimoine +3 Sécurité et Police Données Numérique Droit de la consommation : ce qui va changer en 2026 DGCCRF, actualités, 31 déc. 2025 (consommation) [06.01.2026] L'année 2026 est synonyme de changements en droit de la consommation. Tour d'horizon de quelques-uns d'entre... Lu
Fonctions publiques Santé Conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public D. n° 2026-4, 5 janv. 2026 : JO 6 janv. 2026 [06.01.2026] Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public et élargit le périmètre des candidats pouvant bénéficier d'un contrat d'engagement de service public, en intégrant tous les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie... Lu