Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. Lebon T. [20.01.2026] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : le PV d'infraction sur la sellette Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 472294, Sté Domaine de Thanvillé [20.01.2026] Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6).... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu'au bénéficiaire effectif Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T. [20.01.2026] La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit.... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Plus-value sur la résidence principale de l'un des cédants Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 [20.01.2026] La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Taxes sur les véhicules de tourisme : précisions administratives sur la définition de première immatriculation Doctrine administrative BOI-RES-AIS-000239, 24 déc. 2025 [20.01.2026] Les véhicules de tourisme sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone dite « malus CO2 » et à la taxe sur la masse en ordre de marche dite « malus masse » (CIBS, art. L. 421-94... Lu
Fiscalité immobilière Abattement exceptionnel applicable dans certaines zones : prorogation administrative à compter du 1er janvier 2026 Doctrine administrative BOI-RES-RFPI-000242, 31 déc. 2025 [20.01.2026] Un abattement exceptionnel est applicable aux plus-values réalisées par les particuliers au titre de cessions d'immeubles bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans certaines zones, à condition que le cessionnaire s'engage, dans les 4 ans de l'acquisition, à produire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % des possibilités prévues par les documents... Lu
Fiscalité immobilière Exonérations des cessions en faveur du logement social et intermédiaire : prorogation administrative à compter du 1er janvier 2026 Doctrine administrative BOI-RES-RFPI-000243, 31 déc. 2025 [20.01.2026] Sont temporairement exonérées d'impôt sur le revenu les plus-values de cessions de biens immobiliers réalisées par des particuliers, au profit d'un organisme de logement social qui s'engage, dans un délai de 10 ans à compter de la date d'acquisition à produire des bâtiments d'habitation collectifs dont une partie des logements est affectée, dès leur achèvement, à du logement social ou assimilé (bail réel solidaire)... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Projet de budget : Sébastien Lecornu décide d’engager la responsabilité du Gouvernement Gouvernement, actualités, 19 janv. 2026 (49.3) [20.01.2026] Fin du suspens. Face à l'enlisement des débats, le Premier ministre a finalement annoncé, le 19 janvier, qu'il allait engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de finances pour... Lu
Droit international Numérique Droit douanier +3 Affaires Données Droit européen Publication de l’Accord entre l'UE et Singapour sur le commerce numérique Législation Accord UE/Singapour : JOUE L, 20 janv. 2026 [20.01.2026] L’Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il... Lu
Droit européen Financement des entreprises Banque et finance La Commission européenne consulte sur la réforme des fonds de capital-risque et de capital de croissance Comm. UE, communiqué, 15 janv. 2026 (Capital) [19.01.2026] La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur les obstacles rencontrés par les fonds de capital-risque et de capital-développement de l'UE et sur les mesures susceptibles d'y remédier. À cette fin, elle a lancé deux consultations : une consultation ciblée à destination des principales parties prenantes, telles que les gestionnaires de fonds, les entreprises, les investisseurs institutionnels, ainsi que... Lu