Droit européen Rural Affaires +1 Commande publique Mercosur : Ursula van der Leyen annonce le report de la signature Travaux préparatoires Comm. UE, discours, 18 déc. 2025 (Mercosur) [19.12.2025] Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord.... Lu
Services publics Commande publique Finances et fiscalités L. ERSTEIN Règlement de compte en fin de délégation Jurisprudence CE, 10 déc. 2025, n° 500363, Sté Vert Marine : Lebon T. [18.12.2025] Sauf stipulation expresse contraire du contrat, les produits constatés d'avance par le délégataire doivent être reversés à l'autorité délégante lors de l'expiration de la délégation de service public.... Lu
Commande publique Contrats P. Gasnier Prime de concours de maîtrise d'œuvre : le règlement du concours peut récompenser les perdants qui ont présenté des prestations non conformes Jurisprudence CE, 10 déc. 2025, n° 496633, Sté Moon Safari et a. : Lebon T. [18.12.2025] Les candidats admis à participer à un concours d'architecture organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre ont droit au versement d'une prime de concours à condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Le règlement peut cependant prévoir le versement d'une telle prime aux candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours.... Lu
Commande publique Contrats Commande publique : l’État engage une refonte de sa politique d’achats Minefi, communiqué n° 207, 15 déc. 2025 (commande publique) [15.12.2025] Lors des premières rencontres annuelles des achats de l’État, organisées le 15 décembre 2025 à Bercy, le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la commande publique un instrument stratégique, à la fois plus simple, plus économe et plus... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2534330A, 12 déc. 2025 : JO 13 déc. 2025 [15.12.2025] Un arrêté du 12 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2534309A, 11 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de... Lu
Public Collectivités territoriales Elus +3 Commande publique Fonctions publiques Urbanisme et environnement Simplification de l’action des collectivités : où en est-on et à quoi faut-il s’attendre ? Min. Aménagement du territoire, dossier de presse, 9 déc. 2025 (simplification) [10.12.2025] Le ministère chargé de l'Aménagement du territoire a fait un point d'étape de ce chantier et précisé la feuille de route qui guidera les prochains mois.... Lu
Droit européen Commande publique Contrats Nouveaux seuils applicables pour les marchés publics sur la période 2026-2027 pour les marchés de fourniture, de services et de travaux Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/2487, 2 déc. 2025 : JOUE L, 4 déc. 2025 [04.12.2025] Le règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025 modifie la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2532307A, 24 nov. 2025 : JO 2 déc. 2025 [02.12.2025] Deux arrêtés des 24 et 25 novembre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Assurances Vente immobilière Responsabilité civile et assurance Responsabilité du diagnostiqueur : quid des champignons lignivores ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-21.683, FS [01.12.2025] En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance.... Lu