Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié un rapport comparant la manière dont les banques testent la mise en œuvre de leurs plans de reprise à travers les soi-disant « essais blancs ». Dans un contexte d’incertitude accrue et de nécessité continue de préparation opérationnelle et de résilience face à des événements de stress inattendus, l’analyse confirme que les essais sont un outil efficace pour...

Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision importante en condamnant plusieurs personnes pour délit d’initié et complicité de délit d’initié, dans une affaire qualifiée de « réseau d’initiés ». Cette affaire portait sur l’utilisation d’une information privilégiée concernant un projet d’offre publique d’achat du groupe Air Liquide, information qui devait rester confidentielle mais qui a...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé une consultation publique sur la version révisée des lignes directrices concernant les limites des expositions aux entités bancaires parallèles exerçant des activités bancaires en dehors d’un cadre réglementé. Les lignes directrices révisées visent à s’aligner sur le cadre actualisé de reporting des expositions à grande exposition de l’UE et à soutenir des pratiques...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) annonce une série de mesures visant à simplifier considérablement la présentation des rapports de supervision de l’UE. Une consultation publique sur les normes techniques révisées (ITS) concernant la déclaration de supervision et la mise en état de comparaison de supervision est ouverte jusqu’au 10 juillet 2026, et jusqu’au 10 mai 2026 pour les exigences liées aux IFRS...

Un arrêté du 3 avril 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le 10 avril 2026, l’Autorité bancaire européenne (ABE ou European Banking Authority, EBA) a publié une décision harmonisant les modalités de déclaration des autorités nationales compétentes (ANC) au titre du règlement SEPA. Au-delà de cette réforme technique, se profile en réalité une transformation plus profonde, celle d’un pilotage centralisé des paiements, à l’échelle du continent, mêlant gains d’efficacité,...

Un arrêté du 24 mars 2026 est relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l'externalisation par un gestionnaire de crédits auprès d'un...

Alors que la Commission européenne a envoyé la semaine dernière une lettre de mise en demeure pour défaut de transposition de la directive CRD 6, la France n'a pas tardé à réagir....

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié une foire aux questions (FAQ) relative à l’intégration des contributeurs de données aux systèmes de données consolidées (CT) de l’UE et aux règles opérationnelles applicables aux fournisseurs de données consolidées (CTP). L’objectif est d’accroître la visibilité pour tous les acteurs du marché en prévision du lancement des systèmes CT de l’UE pour...

Pour qualifier une information de « privilégiée », et notamment savoir si présente un « caractère précis » une communication d'un émetteur indiquant qu'une personne a été inscrite sur une liste d'initiés et qu'elle n'est pas autorisée à vendre les actions de cet émetteur, même si la raison pour laquelle cette personne y a été inscrite n'apparaît pas dans cette communication, il convient d'établir qu'un investisseur...

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

La qualité de maître de l'ouvrage, condition d'exercice de l'action en garantie décennale, ne peut être reconnue qu'au propriétaire ou au titulaire d'un droit à construire, à l'exclusion du simple bénéficiaire des travaux....

La nécessité d’une construction agricole autorisée hors des parties urbanisées s’apprécie au regard du lien entre l’activité de l’exploitation et la destination du bâtiment projeté. ...

Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, est publiée au JOUE du 1er avril....

Face à l'essor du financement privé, aux risques géopolitiques croissants et aux révisions réglementaires imminentes, banques et superviseurs doivent intensifier leur vigilance, afin de limiter certains risques financiers. C'est ce que préconisent les Autorités européennes de surveillance (AES, ESAs), dans leur rapport publié le 27 mars 2026....

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 mars 2026, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre de l'année 2026 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé deux consultations publiques sur les projets de lignes directrices et les projets de normes techniques réglementaires (RTS) concernant l'autorisation initiale du modèle de marge (IMMA) dans le cadre du règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les infrastructures de marché (EMIR). Ces consultations marquent une étape importante pour garantir que les modèles...

Le remboursement d'un emprunt par un indivisaire pour l'acquisition ou la conservation d'un bien indivis ouvre droit à une indemnité fondée sur l'article 815-13 du Code civil, excluant l'application des règles des récompenses prévues par l'article 1469 (V. aussi Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649 : JurisData n° 2024-007505 ; Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.305 : JurisData n° 2003-019993 ; Cass. 1re...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 058 au quatrième trimestre 2025. Il est en hausse de 0,10 % sur un trimestre (après -1,44 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 2,37 % (après -4,06 % au trimestre précédent...