Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +2 Concurrence Public T. RUCKEBUSCH Adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales Travaux préparatoires Sénat, PPL n° 141, 11 juin 2025 [12.06.2025] Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme Urbanisme et environnement E. BELLOY La présence d'agents non habilités lors d'une visite domiciliaire en matière d'urbanisme rend la procédure irrégulière Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-16.592, FS-B [02.06.2025] Dans un arrêt du 28 mai 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le strict encadrement des visites domiciliaires en matière d'urbanisme. Si une visite peut être autorisée sur le fondement des articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l'urbanisme, la présence d’agents non désignés dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'entache d'irrégularité. Cette atteinte à... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Assurance Contrôle et contentieux social Cessation de la période de portabilité et sort des prestations immédiates ou différées, nées ou acquises durant la période de portabilité Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796, FS-B [02.06.2025] La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.... Lu