La présence d'agents non habilités lors d'une visite domiciliaire en matière d'urbanisme rend la procédure irrégulière

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le strict encadrement des visites domiciliaires en matière d'urbanisme. Si une visite peut être autorisée sur le fondement des articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l'urbanisme, la présence d’agents non désignés dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'entache d'irrégularité. Cette atteinte à l'inviolabilité du domicile, protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, justifie l'annulation des opérations....