Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Protection sociale Professions Professions libérales et artistes-auteurs professionnels : paramètres 2023 des cotisations Cipav Législation D. n° 2023-1351, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre organise, pour l'année 2023, la revalorisation de la valeur de service des points acquis au régime de prestations complémentaires vieillesse des médecins et le gel de la cotisation forfaitaire du régime de prestations complémentaires vieillesse des... Lu
Protection sociale Professions Artistes-auteurs en BNC : envoi des échéanciers prévisionnels de cotisations 2024 Urssaf, actualités, 7 déc. 2023 (Artistes) [11.12.2023] À partir du 12 décembre, les artistes-auteurs en BNC recevront, comme chaque année, leur échéancier prévisionnel de cotisations, en l’occurrence pour l’année... Lu
Fiscalité des particuliers Artiste-auteur : date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus d'activité 2022 Législation A. n° ECOS2325410A, 20 sept. 2023 : JO 26 oct. 2023 [26.10.2023] Par arrêté du 20 septembre 2023, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2022 est fixée au 31 octobre 2023 à... Lu
Fiscalité des particuliers Artiste-auteur : date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus d'activité 2021 Législation A. n° SPRS2218397A, 22 juin 2022 : JO 5 juill. 2022 [05.07.2022] Par arrêté du 22 juin 2022, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2021 est fixée au 19 juin 2022 à... Lu
Fiscalité des particuliers Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2020 jusqu’au 30 juin 2021 Législation A. n° SSAS2120575A, 30 juin 2021 : JO 14 juill. 2021 [15.07.2021] Par arrêté du 30 juin 2021, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2020 est fixée au 30 juin 2021 à... Lu
Propriété publique Règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier : le décret est publié Législation D. n° 2021-907, 7 juill. 2021 : JO 9 juill. 2021 [09.07.2021] Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance du 29 juin 2017 (Ord. n° 2017-1117, 29 juin 2017 ; V. Règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier : publication de l'ordonnance), le décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 définit les données scientifiques d'une opération archéologique et procède à une réécriture du chapitre VI relatif aux règles... Lu
Immobilier Propriété publique Modification de la composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables Législation D. n° 2021-881, 30 juin 2021 : JO 2 juill. 2021 [02.07.2021] Le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d'en simplifier le fonctionnement. Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter. Il précise également la composition de la commission dans l'hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n'appartenant à aucun... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Médias et Communication +1 Assurance Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : le dispositif d'aides est prolongé Législation D. n° 2021-512 du 28 avril 2021 : JO 29 avr. 2021 [29.04.2021] Le décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 proroge jusqu'au 31 août 2021 le dispositif instauré par le décret du 30 décembre 2020. Il modifie également l'assiette de cette aide et relève le plafond d'aides... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Médias et Communication Intervention économique +1 Assurance Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : création d'un fonds d'indemnisation Législation D. n° 2020-1794, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [06.01.2021] Le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels dont le tournage a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié à la Covid-19 (qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production). Cette aide exceptionnelle doit permettre à ces entreprises de... Lu