Le 5 juillet 2025, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour les Philippines, après le dépôt de son instrument d'adhésion le 6 mai 2025, sous les réserves / déclarations faites lors de cette...

Le 1er juillet 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour le Royaume de Bahreïn, à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 13 mars...

Le 1er juillet 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République de Colombie, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 5 mars...

Le 1er juillet 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour la République d'El Salvador, à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 10 septembre...

Le 1er juillet 2025, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 27 juin...

Le 30 juin 2025, Le Royaume du Danemark a signé la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et a également déposé son instrument de ratification de la Convention qui entrera en vigueur à son égard le 1er octobre...

La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié son rapport triennal de suivi du marché du contrôle légal des comptes, conformément à l'obligation imposée par le règlement 537/2014 du 16 avril 2014 dont l'article 27 instaure un suivi de la qualité et de la compétitivité du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public (« EIP »). Nous présentons l'essentiel du rapport....