Des salariés mis à la disposition d'une entreprise par un prestataire de services externe doivent-ils être considérés comme faisant partie des travailleurs habituellement employés au sein de l'établissement concerné ? La réponse à cette question est cruciale car elle conditionne, en droit français, la mise en place ou non d'un PSE. Mais qu'en est-il en droit européen ? La CJUE a jugé qu'elle était incompétente pour...

Dans un arrêt publié le 18 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur la preuve résultant d’un rapport d’enquête diligenté par l’employeur à la suite de la relation de propos et agissements sexistes et à caractère sexuel, dont certains comptes-rendus ont été caviardés, des témoignages anonymisés et d’autres non produits dans le souci de préserver l’anonymat des salariés n’ayant pas souhaité que leur témoignage...

L’employeur n'est pas tenu de procéder à l’indemnisation des salariés pour la perte de chance de percevoir leur créance du fait du transfert légal de leur contrat de travail, par l’allocation de dommages-intérêts compensant l’absence d’acquisition définitive des actions gratuites dont ils ont été privés....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Pour la première fois, une véritable évaluation de politique publique des dispositifs d'exonération Lodéom et Lopom a été réalisée, reposant sur une méthode économétrique rigoureuse appelée double différence. Cette évaluation a permis de mesurer l'efficacité de ces dispositifs....

Deux décrets, tous deux datés du 17 juin 2025, simplifient et mettent à jour le droit fiscal. Ces textes, dits « de codification », visent à rendre le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF) plus clairs et cohérents....