Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Agent de la fonction publique Les Sages consacrent le droit de se taire des magistrats des chambres régionales des comptes dans les procédures disciplinaires Jurisprudence Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1108 QPC [18.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code des juridictions financières relatives aux procédures disciplinaires engagées contre les magistrats des chambres régionales des comptes. Les Sages ont souligné que ces textes méconnaissaient le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Modification des règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et de santé Législation D. n° 2024-941, 16 oct. 2024 : JO 18 oct. 2024 [18.10.2024] Le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 attribue de nouvelles compétences au président de la juridiction disciplinaire et modifie les règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire en cohérence avec les nouvelles dispositions applicables à la formation disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Par ailleurs, un nouveau chapitre Ier intitulé « Organisation de... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Vente immobilière Rural Procédure civile Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B [16.10.2024] Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Agent de la fonction publique +1 Fonctions publiques Illustration de l'incompatibilité du cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé Jurisprudence Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-10.930, F-B [16.10.2024] Un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie, mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement, même s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé +2 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Quel contrôle exerce le juge de cassation sur l'exercice du droit de retrait ? Jurisprudence CE, 10 oct. 2024, n° 488095, La Poste : Lebon T. [16.10.2024] La question de dire si l'exercice du droit de retrait par un agent public est légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session 2024 des concours d'accès aux IRA (entrée en formation du 1er janvier 2025) Législation A. n° TFPF2426561A, 4 oct. 2024 : JO 16 oct. 2024 [16.10.2024] Par arrêté du 4 octobre 2024, sont fixés les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session 2024 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) (entrée en formation du 1er janvier 2025... Lu
Rural Finances et fiscalités Intervention économique +8 Financement des entreprises Patrimoine Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [14.10.2024] Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité immobilière Patrimoine Protection sociale Le CPO formule 18 recommandations visant à renforcer l'égalité des citoyens devant l'impôt sur le revenu C. comptes., actualités, 14 oct. 2024 (Egalité) [14.10.2024] L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +3 Patrimoine Intervention économique Finances et fiscalités Le CPO jette les bases d'un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue CPO, note, 14 oct. 2024 (Location) [14.10.2024] Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location... Lu